Marchés Publics : Comment effectuer un recours auprès du comité de règlement des différends au Togo ?

Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans le développement des infrastructures et dans l'approvisionnement des États et des collectivités locales. Cependant, le processus d'attribution des marchés peut…

Par Civitch

2 octobre 2023 à 17 h 33 2 min de lecture

Les marchés publics jouent un rôle essentiel dans le développement des infrastructures et dans l’approvisionnement des États et des collectivités locales. Cependant, le processus d’attribution des marchés peut parfois être source de litiges pour les entrepreneurs se sentant lésés. Au Togo, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) offre un mécanisme de recours à travers son Comité de Règlement des Différends (CRD).

Qui Peut Faire un Recours ?
Les recours peuvent être déposés par un représentant habilité de l’opérateur économique se sentant lésé dans l’attribution du marché.

Comment Effectuer un Recours ?
Pour entamer la procédure de recours, l’entrepreneur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au président du CRD de l’ARMP ou par courrier électronique. Cette démarche nécessite le paiement d’une somme de 10 000 FCFA. Les résultats provisoires sont normalement connus sous 30 jours calendaires. La décision finale est rendue dans un délai raisonnable.

Où Déposer le Recours ?
Les demandes de recours doivent être déposées à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) à l’adresse suivante :

Nom du Guichet : Autorité De Régulation Des Marchés Publics (ARMP)
Adresse : Immeuble SUNU Assurances, 4ème étage 812, Bd du 13 Janvier,
Téléphone : 22 22 50 93 / 22 22 03 03
E-mail : armptogo@yahoo.fr
Site Web : www.armp.tg

Pièces à Fournir
Pour constituer un dossier de recours, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

Une lettre précisant le nom, l’adresse et la forme juridique du demandeur, l’objet de la demande, les motifs du recours, et l’énonciation des pièces dont le requérant entend se servir (dossier d’appel d’offres, offres, correspondances échangées au stade du recours gracieux, tous autres documents utiles).
La quittance de paiement des frais d’enregistrement du recours.

Le processus de recours auprès du Comité de Règlement des Différends de l’ARMP offre ainsi une voie pour les entrepreneurs mécontents, assurant ainsi un cadre de transparence et de justice dans le domaine des marchés publics au Togo.