Côte d’Ivoire : Ouattara accusé d’introduire des fraudes dans le nouveau code électoral

En Côte d’Ivoire, les plateformes et partis politiques de l’opposition que sont la Coalition pour la Démocratie, la Réconciliation et la Paix (CDRP), Ensemble pour la Démocratie et la Souveraineté (EDS) et le parti politique URD, ont pris la résolution d’informer souvent le peuple ivoirien et les représentants de la communauté internationale en ce qui concerne l’évolution des échanges sur le nouveau code électoral avec le gouvernement de Ouattara. Cette décision est intervenue à l’issue de la reprise du dialogue politique en vue des élections justes et transparentes en Côte d’Ivoire.

Les discussions actuelles, après celles sur la CEI dont EDS, la CDRP et l’URD qui ont été exclues par le gouvernement, portent sur la révision du Code électoral. Les groupements politiques CDRP, EDS et le parti politique URD rappellent qu’ils récusent la CEI actuelle mise en place par le gouvernement au terme d’un processus caractérisé par le mépris du consensus, le non-respect du principe de la représentation équilibrée du pouvoir et de l’opposition et au final, par la pratique du passage en force.

L’opposition maintient qu’une  telle CEI, contrôlée par le pouvoir à plus de 80% au niveau de la commission centrale et à plus de 96% au niveau des commissions locales, ne peut évidemment pas inspirer confiance et ne peut certainement pas prétendre organiser des élections justes et transparentes. En conséquence, l’actuelle CEI doit être dissoute pour faire place à un organe électoral indépendant et impartial, mis en place au terme de discussions inclusives et responsables.

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Cependant, animés par la volonté de contribuer à doter la Côte d’Ivoire d’un cadre juridique et institutionnel à même de créer les conditions d’élections véritablement démocratiques, conformes aux standards internationaux, EDS, la CDRP et l’ URD ont mis en place un Groupe de contact pour les discussions sur le Code électoral avec le gouvernement. Ces discussions qui se sont déroulées les 15, 22 et 24 janvier, et qui devraient s’achever par une séance plénière de validation le 7 février 2019, ont porté sur huit (8) sujets pour lesquels nous relevons des points de désaccord profond et quelques points de convergence.

1) SUR LA QUESTION DE L’ENVIRONNEMENT  DES ÉLECTIONS

Dans le souci d’instaurer un climat de sérénité autour des élections, nous avons demandé, avec l’appui d’autres plateformes de l’opposition, la libération des prisonniers politiques, l’arrêt des poursuites judiciaires contre les opposants, le retour sécurisé des exilés et le dégel des avoirs. Cette requête a été rejetée par le gouvernement.

2) SUR LA QUESTION DE L’INDÉPENDANCE DE LA COMMISSION ÉLECTORALE

Pour l’opposition que nous constituons, l’indépendance de la CEI doit se traduire, dans la loi électorale, par sa capacité à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de ses compétences et non pas à faire des propositions au gouvernement qui décide au final. Le gouvernement est opposé à cette vision

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3) SUR LA QUESTION DE LA LISTE ÉLECTORALE ET LE PHÉNOMÈNE DE LA TRANSHUMANCE DES ÉLECTEURS

La CDRP, EDS et l’URD, avec le soutien d’autres partis d’opposition, ont demandé la prorogation des cartes nationales d’identité (CNI) arrivées à expiration et la gratuité de la confection des nouvelles CNI afin de faciliter l’inscription des citoyens sur les listes électorales, comme cela a été le cas pour les élections de 2010. Cela a été rejeté par le gouvernement.

4)  Des fraudes dans le nouveau code électoral

Le gouvernement et certains partis politiques alliés du RHDP veulent introduire dans le code électoral le principe du parrainage politique et citoyen des candidatures à l’élection présidentielle et aux élections législatives. La CDRP, EDS et l’URD ont exprimé leur ferme opposition à toute idée de parrainage.

5) SUR LA QUESTION DU  CAUTIONNEMENT

Le gouvernement et certains partis politiques alliés du RHDP veulent, à travers le code électoral, relever le niveau du cautionnement pour la candidature à l’élection présidentielle à deux cent cinquante (250) millions de francs CFA. Ce qui constitue un autre point de divergence profonde car nous y sommes fermement opposés. Pour l’opposition réunie au sein de EDS, la CDRP et l’URD, la Côte d’Ivoire ne devrait pas envoyer un si mauvais signal en laissant penser que pour prétendre postuler à la candidature à la présidence de la République, il faut afficher une fortune colossale, dont l’origine importe peu.

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6) SUR LA QUESTION DU FINANCEMENT DES CAMPAGNES DES CANDIDATS SUR FONDS PUBLICS

Cette question constitue un point de convergence en ce que le principe a été accepté par tous. Les modalités restant à la discrétion du gouvernement.

7) SUR LA QUESTION DU DÉCOUPAGE ÉLECTORAL ET DE LA CARTOGRAPHIE ÉLECTORALE

Concernant le découpage électoral, les critères proposés par EDS, la CDRP et l’URD sont la population (75%) et la superficie (25%). Le gouvernement, appuyé par certains partis politiques alliés du RHDP, a estimé que ce serait à la CEI d’en décider, là où nous estimions que cela relevait de la loi. Ce qui constitue un point de désaccord.

8) SUR LA QUESTION DE L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS

Les préoccupations exposées par la CDRP, EDS et l’URD concernent le statut des représentants des candidats dans les bureaux de vote, leur droit à disposer des procès-verbaux de dépouillement, leur sécurité, la compilation des résultats dans les centres etc. le gouvernement a estimé que ces questions relèvent de la CEI.

Au total, l’opposition réunie au sein de la CDRP, de EDS et de l’URD note avec regret de profonds désaccords avec le gouvernement dans les discussions en cours sur la révision du Code électoral, sur des points d’intérêt capital, qui constituent, pour nous, de réels motifs d’inquiétude.

Avec benintimes.info

 

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