Le décès d’un employé public nécessite une procédure administrative précise pour obtenir l’arrêté de radiation pour cause de décès ainsi que l’État Général de Service du défunt. Cette démarche, bien que formelle, est essentielle pour régulariser la situation administrative du défunt au sein de l’administration publique. Voici un guide détaillé des étapes et des documents requis pour cette procédure.

Pièces à Fournir pour le Dossier de Radiation pour Cause de Décès :

Pour l’obtention de l’arrêté de radiation pour cause de décès :

Demande Manuscrite : Rédigez une demande manuscrite adressée à Madame le Secrétaire Général du ministère, indiquant clairement l’objet : arrêté de radiation pour cause de décès de Feu (e) … .
Copie de l’Acte de Décès : Fournissez une copie certifiée conforme de l’acte de décès du défunt.
Dernière Situation Administrative : Joignez une copie de la dernière situation administrative ou une copie de la visualisation de celle-ci.

Pour l’obtention de l’État Général de Service :

Copie de la Première Prise de Service : Fournissez une copie du document attestant de la première prise de service du défunt.
Copie de l’Arrêté d’Intégration ou d’Engagement : Joignez une copie de l’arrêté d’intégration ou d’engagement du défunt.
Copie de l’Arrêté de Titularisation ou de Confirmation : Fournissez une copie de l’arrêté de titularisation ou de confirmation dans le poste.
Copies des Arrêtés d’Avancements Automatiques : Incluez les copies des arrêtés de tous les avancements automatiques obtenus par le défunt.
Copie du Reclassement après Stage : Si le défunt a suivi un stage, joignez la copie de l’arrêté de reclassement après ce stage.
Copie de la Promotion à Titre Exceptionnel (PTE) : Si le défunt a bénéficié d’une Promotion à Titre Exceptionnel, fournissez une copie de l’arrêté correspondant.

Procédure Administrative :

Le parent du défunt dépose le dossier de demande de radiation pour cause de décès au service courrier du Ministère de la Fonction Publique et reçoit un accusé de réception.
Le service courrier transmet le dossier au cabinet du Secrétaire Général.
Le cabinet du Secrétaire Général envoie le dossier au cabinet du Directeur Général de la Fonction Publique.
Le cabinet du Directeur Général de la Fonction Publique transmet le dossier au secrétariat du Directeur de la Gestion des Personnels et du Contentieux.
Le secrétariat de la Gestion des Personnels et du Contentieux envoie le dossier au Chef de Service Retraite et Affaires Sociales pour traitement.
Le parent du défunt doit se rendre chaque mois au secrétariat de la Direction des Personnels et du Contentieux pour suivre l’avancement du dossier de radiation pour cause de décès.
Remarques Importantes :

L’arrêté de radiation pour cause de décès n’est pas remis au mandataire sans l’État Général de Service.
Pour récupérer l’acte de radiation pour cause de décès et l’État Général de Service du défunt, les mandataires désignés par la famille doivent présenter le jugement d’homologation délivré par le tribunal ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité.
Cette procédure, bien que rigoureuse, est cruciale pour régulariser la situation administrative du défunt et permettre à sa famille de gérer les affaires liées à son emploi public de manière adéquate.