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Comment déclarer un décès et obtenir un acte de décès au Sénégal ?



Au Sénégal, la déclaration de décès et l’obtention de l’acte afférent suivent des procédures spécifiques régies par le code de la famille. Voici un aperçu des étapes à suivre pour accomplir ces formalités importantes.

1. Déclaration de Décès : Où et Par Qui ?

Au Sénégal, la déclaration de décès doit être effectuée à la mairie. Les personnes habilitées à déclarer un décès sont les parents du défunt ou toute autre personne capable de fournir les renseignements nécessaires à l’état civil. C’est une étape cruciale dans le processus légal consécutif au décès d’une personne, et elle doit être accomplie dans les délais prescrits par la réglementation sénégalaise.

Lire aussi : Certificat de décès vs acte de décès : Comprendre les différences et les procédures

2. Comment Effectuer la Déclaration de Décès ?
La déclaration de décès doit être faite immédiatement ou dans un délai d’un mois par les proches du défunt.

Au Sénégal, la déclaration de décès doit être effectuée selon une procédure précise. Voici les étapes générales pour effectuer la déclaration de décès :

  • Lieu de la Déclaration : La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu où le décès s’est produit.
  • Personnes Habilitées à Déclarer : Les membres de la famille du défunt sont généralement habilités à faire la déclaration. Cela peut inclure les parents proches, les conjoints, les enfants, ou toute personne capable de fournir les informations nécessaires à l’état civil.
  • Délai de Déclaration : La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures suivant la constatation du décès, à l’exclusion des week-ends et jours fériés. Cependant, l’officier d’état civil est tenu d’enregistrer la déclaration même si ce délai est dépassé.
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  • Certificat de Genre de Mort : Si la déclaration est faite après un mois, la production d’un certificat de genre de mort délivré par un médecin ou le témoignage de deux personnes majeures peut être nécessaire.
  • Procédure Après un An : Si la déclaration est effectuée après un an, seule une autorisation du juge du tribunal départemental peut permettre l’inscription du décès.
  • Amende en Cas de Non-Respect du Délai : Un non-respect du délai de déclaration peut entraîner une amende.

Il est recommandé de se référer aux autorités locales et aux dispositions légales en vigueur pour obtenir des informations spécifiques et actualisées sur la déclaration de décès au Sénégal.

3. Documents Nécessaires pour la Déclaration :

La personne responsable de la déclaration doit présenter les documents suivants :

Pièce prouvant son identité.
Certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Tout autre document concernant le défunt, tel que le livret de famille, la carte d’identité, l’acte de naissance ou de mariage, le passeport, etc.

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4. Délais à Respecter :
La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures suivant la constatation du décès, en excluant les week-ends et jours fériés. Toutefois, l’officier d’état civil est tenu d’enregistrer la déclaration même si ce délai est dépassé. Un non-respect de ce délai peut entraîner des amendes.

 

5. Établissement de l’Acte de Décès :
Suite à la déclaration de décès, la mairie procède à l’établissement de l’acte de décès, document officiel attestant de la fin de la personnalité juridique du défunt et de sa mort.

  • Autorité Compétente : C’est la mairie du lieu de décès qui est compétente pour établir l’acte de décès.
  • Traitement des Informations : Les informations fournies lors de la déclaration, telles que la date, l’heure et le lieu du décès, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et adresse du défunt, les prénoms, nom, professions et adresses de ses parents, prénoms et nom du conjoint (dans le cas d’un mariage ou d’un Pacs), et les prénoms, nom, profession et domicile de la personne ayant déclaré le décès, sont utilisées pour remplir l’acte de décès.
  • Copie Intégrale : L’acte de décès établi est généralement une copie intégrale, reprenant l’ensemble des informations déclarées. Cette copie intégrale est souvent nécessaire pour diverses démarches administratives.
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  • Mentions Marginales : Selon l’histoire et les évolutions législatives du pays, l’acte de décès peut comporter des mentions marginales. Il peut s’agir d’informations complémentaires ajoutées a posteriori, telles que la mention « mort pour la France » depuis une certaine date, « mort en déportation, » « victime du terrorisme, » ou « mort pour le service de la Nation. »
  • Délivrance de l’Acte : Une fois établi, l’acte de décès est délivré à la personne qui a effectué la déclaration. Cette personne peut être amenée à fournir une pièce d’identité pour retirer l’acte.

En résumé, la procédure pour déclarer un décès au Sénégal implique une déclaration à la mairie par des proches du défunt dans les délais prescrits. Des documents spécifiques doivent être fournis, et la mairie émet ensuite l’acte de décès, un élément essentiel dans le contexte juridique sénégalais.

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