Le Permis de Construire est une autorisation administrative permettant à toute personne physique ou morale d’entreprendre des travaux de construction après vérification de leur conformité aux règles d’urbanisme et de construction en vigueur. Les prescriptions d’urbanisme définissent des éléments tels que la surface constructible, les types de bâtiments autorisés, les hauteurs permises, etc.

Exigences pour la Demande de Permis de Construire :

La demande doit être introduite par un architecte agréé, inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes.
Le dossier établi par l’architecte doit inclure des documents graphiques (plan de masse, plan d’implantation, vues en plan, façades, coupes, plan de toiture, plans d’assainissement ou VRD, plans de structure au besoin) et des pièces écrites (devis descriptif sommaire, devis estimatif sommaire, rapports géotechniques au besoin, cahiers de charge au besoin, étude d’impact environnemental au besoin).

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Guichet Unique pour la Délivrance du Permis de Construire :

Afin de réduire les coûts et les délais, le Gouvernement a mis en place un Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC). Depuis le 29 avril 2016, toutes les demandes de Certificat d’Urbanisme (CU) et de Permis de Construire (PC) sont exclusivement adressées au GUPC dans le District Autonome d’Abidjan.

Missions du Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) :

Recueillir, vérifier et traiter les demandes de Permis de Construire.
Mettre en place un système de traitement électronique des demandes.
Procéder à l’instruction du dossier en vue de la délivrance du Permis de Construire.
Soumettre le projet d’arrêté du Permis de Construire à la signature du Ministre de la Construction ou du Maire.
Archiver, numériser, sauvegarder et sécuriser les actes de demande de Permis de Construire.
La facilitation de l’obtention du Permis de Construire est un indicateur important pour l’investissement privé en Côte d’Ivoire et s’inscrit dans le cadre des réformes visant la modernisation des services publics.

Pour entamer une demande de Permis de Construire en Côte d’Ivoire, il est impératif de disposer d’une parcelle avec la preuve de propriété. Les titres de propriété acceptés comprennent le Certificat de Propriété Foncière (CPF), le Certificat de Mutation de Propriété Foncière (CMPF), l’Arrêté de Concession Définitive (ACD), la lettre d’Attribution (LA), et l’arrêté d’occupation temporaire ou bail emphytéotique.

Une demande de permis de construire suit plusieurs étapes :

Demandes de Visas et du Certificat d’Urbanisme (CU) : Ces éléments d’information, délivrés par diverses entités, permettent à l’architecte de concevoir le projet. Ils comprennent des visas de la CIE, de la SODECI, de la Direction de l’Assainissement et du Drainage (DAD), et du Direction du Domaine Urbain (DDU). Le Certificat d’Urbanisme (CU) donne des informations sur les règles d’urbanisme applicables à la parcelle.

Conception du Projet d’Architecture : Réalisée par un architecte agréé, inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes de Côte d’Ivoire. Pour les projets de faible envergure, cette exigence peut être assouplie.

Classification des Bâtiments Selon les Risques : Les projets sont classés en cinq catégories en fonction des risques. Cette classification détermine les documents à fournir pour la demande de permis de construire.

Classe I : Plans types relevant du social, mis à disposition par le Ministère de la Construction.
Classe II : Bâtiments à faible facteur de risque (habitation R+1 sans sous-sol).
Classe III : Bâtiments avec facteur de risque moyen (habitation R+2 et R+3 sans sous-sol).
Classe IV : Bâtiments avec facteur de risque élevé (bâtiments recevant du public, programmes immobiliers, bâtiments R+3 à R+10).
Classe V : Bâtiments avec facteur de risque très élevé (bâtiments de plus de deux niveaux de sous-sol, bâtiments R+10 et plus).

Réformes pour Atteindre les Objectifs : Pour réduire les délais, plusieurs réformes ont été mises en place, notamment :

Regroupement des Acteurs : Tous les acteurs intervenant dans le traitement des demandes sont regroupés au sein du Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC).
Visites Terrains Conjointes : Les visites terrains sont désormais obligatoires et se font conjointement pour tous les représentants au sein du GUPC.
Gestion Informatisée : Un applicatif de gestion informatique a été déployé pour le traitement électronique des demandes. Les demandes peuvent être effectuées en ligne, offrant un gain de temps considérable.
Réduction des Délais : Pour des demandes groupées de visas et du Certificat d’Urbanisme, le traitement se fait dans un délai de 10 jours calendaires. Le délai maximal pour tout type de Permis de Construire est de 15 jours calendaires.
Ces réformes visent à faciliter le processus d’obtention du Permis de Construire en Côte d’Ivoire, réduisant les délais et améliorant l’efficacité du système.