Caution : La Ministère du Commerce formule les règles du jeu

Le coût de la location est élevé, et la caution est élevée et supérieure à 2 mois. Les associations de locataires et de consommateurs au Sénégal ont condamné…

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Le coût de la location est élevé, et la caution est élevée et supérieure à 2 mois. Les associations de locataires et de consommateurs au Sénégal ont condamné de nombreux maux.

Le 7 décembre 2021, la ministre du Commerce Aminata Assome Diatta a commencé à jouer un rôle pour réguler l’un des principaux goulots d’étranglement des locataires : les cautions et les acomptes.

Aminata Assome Diatta a rappelé par communiqué les dispositions du décret n°77-527 du 23 juin 1977 relatif au loyer à usage d’habitation. En son article 7, alinéa 3, «le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux (02) mois de loyer».

Ainsi, il stipule que le bailleur et le commissionnaire du bailleur «sont tenus au respect strict des dispositions réglementaires susvisées, sous peine de poursuites judiciaires devant le tribunal de grande instance».

Le ministre a annoncé que les autorités nationales accorderont une attention particulière à l’application de la réglementation des loyers.

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