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CPI : Encore une très bonne nouvelle pour l’ancien président Laurent Gbagbo
06/03/2020 à 11h25 par Georges Traore

L’ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo croupit toujours à la Cour pénale internationale (CPI). Malgré son acquittement, il attend une décision finale des juges de la CPI pour rentrer au bercail c’est-à-dire en Côte d’ivoire.

Le président de la CPI a pris une décision importante, celle d’autoriser les avocats de l’ex-président à donner les réponses de MM. Gbagbo et Blé Goudé au mémoire d’appel en 30 pages. La limite de pages pour les observations des victimes est également étendue de huit pages. Une nouvelle qui n’a rien d’anodine car elle va beaucoup aider les partis concernés à mieux détailler les arguments allant dans l’intérêt de leurs clients.

 

Voici la décision en question :

Dans l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre de première instance I du 15 janvier 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-T-232-ENG), avec motifs publiés le 16 juillet 2019 (ICC02 / 11-01 / 15-1263 et ses annexes),

Disposant de la « Requête de la Défense pour obtenir des pages additionnelles » pour pouvoir répondre au mémoire d’appel de l’Accusation déposée le 15 octobre 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-1277-Conf) »du 26 février 2020 (ICC-02 / 11-01 / 15-1309),

Saisie de la « Réponse du Procureur à la Requête de la Défense afin d’obtenir des pages additionnelles pour pouvoir répondre à la mémoire d’appel de l’Accusation déposée le 15 octobre 2019 »(ICC-02 / 11-01 / 15-1311) du 27 février 2020,

Étant saisie de la « Réponse du CLRV à la Requête de la Défense afin d’obtenir des pages additionnelles pour pouvoir répondre au mémoire d’appel de l’Accusation déposé le 15 octobre 2019 »(ICC-02 / 11-01 / 15-1312) du 28 février 2020,

Rend, conformément à l’article 37 (2) du Règlement de la Cour, ce qui suit :

D E C I S I O N

  1. La limite de pages pour les réponses de MM. Gbagbo et Blé Goudé au mémoire d’appel est prolongé de 30 pages.
  2. La limite de pages pour les observations des victimes est également étendue de huit pages.

 

Lire aussi : Qui est réellement Laurent Gbagbo ?

 

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Voici la décision en question :

Dans l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre de première instance I du 15 janvier 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-T-232-ENG), avec motifs publiés le 16 juillet 2019 (ICC02 / 11-01 / 15-1263 et ses annexes),

Disposant de la « Requête de la Défense pour obtenir des pages additionnelles » pour pouvoir répondre au mémoire d’appel de l’Accusation déposée le 15 octobre 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-1277-Conf) »du 26 février 2020 (ICC-02 / 11-01 / 15-1309),

Saisie de la « Réponse du Procureur à la Requête de la Défense afin d’obtenir des pages additionnelles pour pouvoir répondre à la mémoire d’appel de l’Accusation déposée le 15 octobre 2019 »(ICC-02 / 11-01 / 15-1311) du 27 février 2020,

Étant saisie de la « Réponse du CLRV à la Requête de la Défense afin d’obtenir des pages additionnelles pour pouvoir répondre au mémoire d’appel de l’Accusation déposé le 15 octobre 2019 »(ICC-02 / 11-01 / 15-1312) du 28 février 2020,

Rend, conformément à l’article 37 (2) du Règlement de la Cour, ce qui suit :

D E C I S I O N

  1. La limite de pages pour les réponses de MM. Gbagbo et Blé Goudé au mémoire d’appel est prolongé de 30 pages.
  2. La limite de pages pour les observations des victimes est également étendue de huit pages.

 

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