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Fraude fiscale : le Credit Suisse va payer 238 millions d’euros pour éviter des poursuites en France


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Selon l’accord signé le lundi 24 octobre 2022, la deuxième banque suisse, ‘’ Credit Suisse ‘’, fait face à de graves conséquences financières pour évasion fiscale, ainsi qu’à des poursuites pour sollicitation illégale de clients en France de 2005 à 2012. Dès lors, elle accepta de payer 238 millions d’euros en France pour éviter des poursuites pénales, d’après une confirmation du Président du Tribunal de Paris.

En admettant de signer la CJIP (Convention Judiciaire d’Intérêt Public) conclue avec le PNF (Parquet National Financier), Credit Suisse AG a évité ainsi un contentieux en France et avec l’administration fiscale, en invitant a payé 115 millions d’euros pour celle-ci pour des dommages et intérêts. Le ministère public recevra à son tour une somme de 123 millions d’euros, en ce qui concerne les amendes à payer.

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