Togo : Togocom convoque l'ARCEP devant la Cour Suprême

Togo : Togocom convoque l’ARCEP devant la Cour Suprême

Togocom et l’ARCEP se retrouvent ce lundi 26 avril devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Les deux protagonistes vont comparaître devant la Cour suprême du Togo qui va, à l’issue de l’audience, rendre son verdict. Cette bataille judiciaire fait suite à une amende infligée à Togocom pour violation du principe de non-différenciation tarifaire on/off-net. Le litige soulève des enjeux importants pour la régulation des télécommunications au Togo.

Par Civitch

24 avril 2021 à 20 h 49 4 min de lecture

Togocom et Arcep se retrouvent ce lundi 26 avril devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Les deux protagonistes vont comparaître devant la Cour suprême du Togo qui va, à l’issue de l’audience, rendre son verdict.*

La bataille judiciaire annoncée pour lundi est née suite au volte face de Togocom passé sous le contrôle du Malgache Axian. Togocom a balayé d’un revers de main le grief de pratique de différenciation tarifaire retenu à son encontre par le régulateur des communications électroniques (ARCEP).

Il est à notifier que le 19 février dernier, le régulateur, l’ARCEP avait infligé à la filiale du groupe Togocom, une amende d’un milliard FCFA pour violation du principe de non-différenciation tarifaire on/off-net, inclus dans son cahier de charges.

En réponse, le leader de la téléphonie mobile nationale, qui a uniformisé ses offres quelques jours plus tard, a interjeté appel devant la chambre administrative de la Cour suprême.

Alors, la plus haute institution judiciaire du Togo doit, en effet, rendre, à l’issue d’une audience publique, son verdict dans cette affaire opposant les deux parties.

Contexte et enjeux de la décision de l’ARCEP

L’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) joue un rôle crucial dans le secteur des télécommunications au Togo. En veillant au respect des règles de concurrence et à la protection des consommateurs, elle s’assure que les opérateurs respectent leur cahier des charges. Dans cette affaire, l’ARCEP a sanctionné Togocom pour non-respect du principe de non-différenciation tarifaire on-net/off-net, un principe fondamental qui vise à garantir une égalité tarifaire entre les communications internes au réseau de l’opérateur (on-net) et celles vers d’autres réseaux (off-net). Cette règle empêche les opérateurs de favoriser leurs propres clients au détriment de ceux des concurrents, assurant ainsi une concurrence saine et transparente sur le marché. Le litige a pris une dimension importante avec le changement de contrôle de Togocom, désormais sous la houlette du groupe malgache Axian, qui a modifié ses offres commerciales. Cette situation met en lumière les tensions entre régulation et stratégies commerciales dans un marché en pleine évolution.

Implications pour le marché des télécommunications au Togo

Le verdict de la Cour Suprême aura des répercussions majeures sur le secteur des télécommunications au Togo. Une décision favorable à l’ARCEP renforcerait la position du régulateur et son rôle de garant des règles du jeu, ce qui pourrait inciter les opérateurs à plus de transparence et d’équité dans leurs offres tarifaires. À l’inverse, un jugement favorable à Togocom pourrait conduire à une révision des modalités d’application du principe de non-différenciation, voire à une certaine flexibilité dans la tarification. Pour les consommateurs, cette affaire est un indicateur de la qualité du cadre réglementaire et de la protection dont ils bénéficient face aux pratiques commerciales des opérateurs. Enfin, ce dossier est également un signal pour les investisseurs et partenaires étrangers, qui observent la stabilité et la prévisibilité du cadre juridique avant de s’engager sur le marché togolais.

FAQ

Qu’est-ce que le principe de non-différenciation tarifaire on-net/off-net ?: Ce principe impose aux opérateurs de télécommunications de ne pas appliquer des tarifs différents pour les appels passés au sein de leur propre réseau (on-net) et ceux vers d’autres réseaux (off-net), afin de garantir une concurrence équitable.
Quelle est la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême dans ce litige ?: La Chambre Administrative de la Cour Suprême est compétente pour juger des recours contre les décisions des autorités administratives, comme celles prises par l’ARCEP, notamment en matière de régulation économique et commerciale.
Quels sont les impacts possibles de cette décision sur les consommateurs togolais ?: Selon l’issue du procès, les consommateurs pourraient bénéficier d’offres tarifaires plus équitables et transparentes, ou au contraire voir certaines pratiques commerciales maintenues si la Cour donne raison à Togocom.
Pourquoi Togocom a-t-elle fait appel de la décision de l’ARCEP ?: Togocom conteste l’amende infligée par l’ARCEP et la violation présumée du principe de non-différenciation, estimant que ses pratiques commerciales sont conformes à son cahier des charges et justifiées par sa nouvelle stratégie sous la direction d’Axian.