Sénégal : pourquoi le Conseil constitutionnel a invalidé la loi sur les crédits spéciaux

Au Sénégal, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique sur les crédits spéciaux, adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Les juges ne se sont pas prononcés sur le fond du texte : ils sanctionnent la manière dont il a été voté, ce qui renvoie le dossier aux députés et au gouvernement.

Que contenait la loi sur les crédits spéciaux ?

Le texte, enregistré sous le numéro 38/2026, modifiait la loi organique de février 2020 relative aux lois de finances. Il visait à mieux encadrer les crédits spéciaux, ces dépenses confidentielles liées notamment à la défense, à la sécurité et au renseignement, en précisant leur inscription au budget et les règles générales de leur contrôle par le Parlement. L’objectif affiché était de concilier secret de certaines opérations et transparence sur l’argent public, selon le résumé publié par l’agence APA.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il invalidé la loi ?

Le président Bassirou Diomaye Faye a saisi le Conseil constitutionnel en procédure d’urgence le 8 octobre 2026. Dans sa décision n° 10/C/2026, rendue publique le jeudi 15 octobre, la juridiction retient un vice de procédure, rapportent Bénin Web TV et Pulse Sénégal.

Le gouvernement avait demandé un vote unique, comme le permet l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Dans ce cas, les députés doivent se prononcer en une seule fois sur le texte et sur les amendements retenus par le gouvernement. Or deux amendements gouvernementaux ont été mis aux voix séparément, puis rejetés, avant l’adoption de l’article unique sans eux.

Pour le Conseil, l’Assemblée devait soit adopter le texte avec ces amendements, soit le rejeter en bloc. Ce manquement constitue selon lui la violation d’une « formalité substantielle », qui entache la validité de toute la loi.

Est-ce la première fois que ce dossier est bloqué ?

Non. Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré irrecevable une proposition de loi des députés sur le régime juridique des crédits spéciaux, après une saisine du Premier ministre le 18 août. Il avait estimé que plusieurs dispositions relevaient de la loi organique sur les lois de finances ou du pouvoir réglementaire, et non d’une loi ordinaire, selon Pi Business Info et Fraternité Matin.

Le passage par une loi organique devait justement répondre à cette première objection. C’est cette fois la procédure de vote qui a fait tomber le texte.

Quel est l’enjeu politique au Sénégal ?

Le contrôle des fonds spéciaux est un cheval de bataille du parti Pastef. Son président, Ousmane Sonko, aujourd’hui président de l’Assemblée nationale, défendait en août que ces fonds sont « l’argent du contribuable » et doivent être soumis à des règles de transparence, comme l’a rapporté Le Soleil.

Le texte oppose ainsi l’Assemblée nationale, dominée par Pastef, à l’exécutif, qui a saisi deux fois le juge constitutionnel sur ce sujet en deux mois. En août, le groupe parlementaire Pastef avait déjà dénoncé un « blocage » et affirmé qu’il ne renoncerait pas, selon Fraternité Matin.

Que peut-il se passer maintenant ?

La décision ne porte que sur la procédure : elle ne dit pas qu’un contrôle parlementaire des crédits spéciaux est interdit. Une nouvelle version du texte reste donc possible, à condition de respecter la procédure de vote rappelée par le Conseil. À ce stade, aucun calendrier de nouvel examen n’a été annoncé officiellement.

Pour suivre l’état des finances publiques du pays, lisez aussi notre point sur la dette du Sénégal, le FMI et les créanciers, et retrouvez toute l’actualité dans notre rubrique Sénégal.

À retenir

• La loi organique n° 38/2026 sur les crédits spéciaux, votée le 1er octobre, a été déclarée contraire à la Constitution le 15 octobre 2026.
• Motif : les amendements du gouvernement ont été votés à part alors qu’un vote unique (article 82, alinéa 4) avait été demandé.
• C’est le deuxième revers en deux mois pour l’encadrement des fonds spéciaux voulu par les députés Pastef ; un nouveau texte reste possible.

Informations vérifiées le 16 octobre 2026.

Photo en tête d’article : l’Assemblée nationale du Sénégal à Dakar. Photowalk / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 3.0.