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Comment obtenir un Titre Foncier Individuel (Titre Bleu) au Tunisie ?



Qu’est-ce qu’un Titre Foncier Individuel (Titre Bleu) ?

Le titre foncier individuel, également connu sous le nom de titre bleu, est un document juridique qui atteste de la propriété individuelle ou en copropriété d’un bien immobilier. Il offre une protection et une sécurité juridique des droits du propriétaire. Le détenteur d’un titre bleu est officiellement reconnu comme le propriétaire exclusif et incontesté du terrain ou de la propriété.

Ce document possède un caractère définitif, inattaquable et irrévocable. Du point de vue juridique, le titre foncier est enregistré dans les livres fonciers tenus par le conservatoire de la propriété foncière, garantissant ainsi les droits réels du propriétaire sur la propriété.

La transaction et la mutation doivent obligatoirement se faire devant un notaire et sont soumises à des droits et des taxes de mutation pouvant atteindre 18%.

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Avantages du Titre Foncier Individuel :

Principalement, le titre bleu offre deux avantages majeurs à son détenteur. Tout d’abord, il facilite l’accès au crédit bancaire en servant de garantie par la prise d’une hypothèque. De plus, il simplifie les mutations en cas de vente ou de succession en facilitant la démonstration de la propriété du bien immobilier par le défunt.

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Qu’est-ce qu’un Titre Foncier Immatriculé au Nom de l’État ?
Le titre foncier immatriculé au nom de l’État indique que ce dernier a le droit de demander l’immatriculation des biens immobiliers au registre foncier. Selon la loi et la réglementation en vigueur, les terres du domaine national doivent être immatriculées conformément aux procédures établies.

Le domaine privé de l’État englobe des biens meubles et immeubles au nom de l’État, sujets à une possibilité d’aliénation.

Pour qu’un bien entre dans le domaine privé de l’État, certaines procédures doivent être suivies. Le terrain du domaine national doit être immatriculé, et l’expropriation d’un bien appartenant à un particulier doit être motivée par une utilité publique. De plus, l’État a la capacité d’acquérir des biens vacants ou sans maîtres et de confisquer les biens et droits mobiliers et immobiliers découlant de condamnations pénales.

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Le domaine privé immobilier est principalement utilisé par l’État et les établissements publics administratifs, mis à leur disposition gratuitement pour assurer leurs fonctions.

Comment Acquérir un Titre Foncier d’un Particulier ?

La procédure d’acquisition d’un titre foncier doit être effectuée avec l’accompagnement du notaire territorialement compétent.

Cette procédure n’est considérée comme terminée que lorsque la mutation du droit au nom de l’acheteur est réalisée. En d’autres termes, le nom de l’acheteur doit être inscrit en tant que propriétaire dans le livre foncier. Par la suite, l’acheteur est tenu de payer des droits et des taxes obligatoires auprès du notaire.

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Comment Obtenir un Titre Foncier Individuel ?

  1. Mercuriale : Commencez par obtenir une mercuriale, un document indiquant le prix du mètre carré dans la zone où vous souhaitez acheter. Cela est essentiel avant toute négociation.

  2. Demande au Propriétaire : Demandez au propriétaire de vous remettre le titre de propriété et son numéro. Ce numéro est nécessaire pour la suite de la procédure.

  3. Certificat de Propriété : Obtenez un certificat de propriété auprès du conservateur. Ce document atteste que le terrain est titré et appartient au vendeur.

  4. Géomètre : Engagez un géomètre pour réaliser le dossier technique du terrain, assurant l’exactitude des dimensions de la parcelle.

  5. Acte de Vente chez le Notaire : Concluez l’acte de vente chez un notaire, qui enverra le dossier au cadastre pour l’établissement du titre foncier.

  6. Procédure Administrative : La procédure administrative inclut le dépôt de la demande à la sous-préfecture, la publication d’un extrait de la demande, le bornage du terrain, le paiement des frais et la transmission du dossier au niveau régional.

  7. Délivrance du Titre Foncier : Trente jours après la publication de l’avis de clôture de bornage, le conservateur foncier délivre une copie du titre foncier après le paiement des redevances.

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La Délivrance d’un Titre de Propriété en Tunisie

Pour obtenir un titre de propriété en Tunisie, certaines conditions doivent être remplies. Le titre de propriété n’est délivré que lorsque la perte du propriétaire est dûment établie. De plus, une copie ne peut être délivrée qu’après une publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) ainsi que dans un journal quotidien, un mois après cette publication.

Le titre foncier en question doit également être soumis à la formalité de délivrance, en considération de l’introduction progressive de cette procédure. Le demandeur du titre de propriété doit être soit un propriétaire inscrit, soit présenter une demande d’inscription pour le devenir. Enfin, l’obtention d’un titre de propriété en Tunisie est soumise au paiement de redevances.

Pour bénéficier de cette prestation, la personne concernée doit fournir une demande sur l’imprimé utilisé, accompagnée de la demande d’inscription ou de certaines pièces justificatives de la perte. De plus, la personne concernée doit présenter une copie de sa carte d’identité nationale.

 

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