La justice britannique déclare illégal le projet d’expulsion des migrants vers le Rwanda

La justice britannique a rendu une décision jeudi, qualifiant de « illégal » le projet controversé du gouvernement d’expulser vers le Rwanda les migrants arrivés illégalement au Royaume-Uni. Cette décision a été prise en raison du manque de garanties quant à leur sécurité.

Le gouvernement britannique, mécontent de cette décision, a annoncé son intention de saisir la Cour suprême.

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Risque pour la sécurité des migrants

La cour d’appel britannique a jugé que le Rwanda ne peut être considéré comme un « pays tiers sûr » dans la mesure où il existe un risque réel que les personnes renvoyées au Rwanda soient ensuite renvoyées dans leur pays d’origine, où elles risqueraient des persécutions et des traitements inhumains.

La cour a souligné que toute expulsion vers le Rwanda constituerait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants.

Le Premier ministre britannique, Rishi Sunak, a exprimé son « désaccord fondamental » avec cette décision et a déclaré que son gouvernement demanderait la permission de saisir la Cour suprême.

Il a affirmé que la politique de son gouvernement était claire : c’est le Royaume-Uni et son gouvernement qui doivent décider qui est autorisé à entrer dans le pays, et non les passeurs de migrants. Il a soutenu que le Rwanda est un pays sûr.

Contestation du Rwanda en tant que pays sûr par la justice britannique

La lutte contre l’immigration illégale est l’une des priorités du gouvernement britannique. Malgré les promesses liées au Brexit de « reprendre le contrôle » des frontières, plus de 45 000 migrants ont traversé la Manche depuis la France à bord de petites embarcations en 2022, établissant ainsi un record. Cette année, ils sont déjà plus de 11 000 à avoir fait de même.

Il est important de souligner que la décision de la cour d’appel ne porte pas de jugement sur les mérites politiques de cette mesure, mais se concentre uniquement sur sa conformité à la loi. La porte-parole du gouvernement rwandais, Yolande Makolo, a déclaré que malgré cette décision, le Rwanda reste pleinement engagé à faire fonctionner ce partenariat avec le Royaume-Uni.

Elle a toutefois contesté le fait que le Rwanda ne soit pas considéré comme un pays sûr pour les réfugiés et les demandeurs d’asile. Sur le plan des droits humains, le Rwanda fait souvent l’objet de critiques en raison de sa répression sévère des oppositions politiques et de son non-respect de la liberté d’expression.

Réactions et appel à un changement de cap

Cette décision de la cour d’appel a été saluée par la directrice de l’ONG Human Rights Watch au Royaume-Uni, Yasmine Ahmed, qui a exhorté la ministre de l’Intérieur, Suella Braverman, à abandonner cette mesure qui est jugée contraire à l’éthique.

Elle a souligné que cette décision offrait au gouvernement britannique l’occasion de changer de cap et de se concentrer sur la création d’un environnement plus favorable aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, plutôt que de les traiter comme une simple marchandise.

Il convient de noter qu’en décembre dernier, la Haute Cour de Londres avait autorisé l’expulsion de certains migrants illégaux vers le Rwanda, jugeant la mesure légale. Cependant, en raison des recours en justice, le projet d’expulsion est actuellement suspendu.

Aucune expulsion n’a encore eu lieu, et un premier vol prévu en juin 2022 avait été annulé suite à une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme réclamant un examen plus approfondi de cette politique.

Le projet d’envoyer les demandeurs d’asile vers le Rwanda avait été annoncé lorsque Boris Johnson était Premier ministre, dans le but de dissuader les traversées clandestines de la Manche. En 2021, 27 personnes ont perdu la vie en essayant de traverser ce détroit, l’un des plus fréquentés au monde, et au moins quatre autres sont mortes l’année précédente.