Depuis le 20 juin 2026, les banques françaises ne sont plus obligées de rendre gratuits les frais de succession dans les trois situations qui avaient été prévues par la loi de 2025. Le plafonnement reste toutefois applicable : les frais ne peuvent pas dépasser 1 % des avoirs concernés, avec un maximum de 857 euros en 2026.
Cette règle concerne la gestion, par la banque, des comptes et de certains produits d’épargne après le décès d’un client. Elle ne fixe pas automatiquement le montant facturé : la banque peut demander moins que le plafond, voire ne rien facturer selon son tarif ou un geste commercial.
Sommaire6 parties
Ce qui a changé le 20 juin 2026
La loi entrée en application en novembre 2025 imposait la gratuité dans trois cas : lorsque le défunt était mineur, lorsque le total des comptes et produits concernés était inférieur à 5 965 euros, ou lorsque la succession était considérée comme simple avec les justificatifs requis.
Le Conseil constitutionnel a supprimé ces trois obligations de gratuité par une décision du 19 juin 2026, publiée au Journal officiel le 20 juin. La décision est d’application immédiate.
| Règle | Situation en 2026 |
|---|---|
| Gratuité obligatoire pour les trois cas prévus par la loi | Supprimée depuis le 20 juin 2026 |
| Plafond proportionnel | 1 % des soldes et produits concernés |
| Plafond absolu | 857 € maximum en 2026 |
| Tarif inférieur ou gratuité choisie par la banque | Toujours possible selon la grille tarifaire ou la décision de l’établissement |
Comment calculer le plafond ?
Le plafond légal retient le plus petit montant entre 1 % des avoirs concernés et 857 euros.
- Pour 5 000 € d’avoirs concernés, 1 % représente 50 € : la banque ne peut pas facturer plus de 50 € au titre des frais encadrés.
- Pour 20 000 €, 1 % représente 200 € : le plafond est donc de 200 €.
- Pour 100 000 €, 1 % représente 1 000 €, mais le plafond absolu de 857 € s’applique en 2026.
Ces exemples montrent le plafond, pas le tarif automatiquement dû. Il faut consulter la brochure tarifaire de la banque et le relevé détaillé des opérations.
Quels comptes et produits sont concernés ?
La Banque de France indique que l’encadrement couvre les comptes de dépôt et plusieurs produits d’épargne réglementée, notamment le livret A, le livret d’épargne populaire, le livret de développement durable et solidaire, le livret jeune et le plan d’épargne populaire.
Certains produits restent hors de ce dispositif, notamment le plan d’épargne avenir climat et le compte PME innovation. Pour ces produits, la banque peut continuer à fixer ses frais selon ses conditions tarifaires. D’autres contrats, comme l’assurance-vie, suivent des règles distinctes et ne doivent pas être ajoutés automatiquement au calcul présenté ici.
Le seuil de 5 965 € existe encore, mais pas comme exonération
Le montant de 5 965 euros apparaît encore dans les démarches de succession : sous certaines conditions, un héritier peut demander la clôture des comptes et le versement des sommes lorsque le total détenu par la banque reste sous ce seuil.
Ce seuil procédural ne signifie plus que les frais bancaires sont obligatoirement gratuits. C’est l’une des confusions les plus probables depuis la décision du Conseil constitutionnel.
Que demander à la banque ?
- la brochure tarifaire applicable à la date du traitement de la succession ;
- la liste des comptes et produits intégrés dans l’assiette de calcul ;
- le détail du calcul à 1 % et l’application éventuelle du plafond de 857 € ;
- la distinction entre frais bancaires de succession et autres coûts, notamment notariaux ;
- une réponse écrite si le montant semble dépasser le plafond.
En cas de désaccord, la première étape consiste à adresser une réclamation écrite au service compétent de la banque. Si la réponse n’est pas satisfaisante, ou si la banque ne répond pas dans le délai applicable, le client peut saisir gratuitement le médiateur bancaire. La Banque de France précise les démarches générales, mais elle ne tranche pas elle-même les litiges contractuels individuels.
Pour les héritiers vivant hors de France
Une personne résidant en Afrique ou ailleurs à l’étranger peut demander à la banque française la liste exacte des pièces acceptées à distance, le canal sécurisé pour les transmettre et les modalités de signature. Les exigences varient selon la situation, la banque et l’intervention éventuelle d’un notaire.
Il vaut mieux éviter d’envoyer des copies sensibles par une adresse non vérifiée. Pour d’autres opérations bancaires en France, notre guide sur le prélèvement SEPA inconnu explique aussi l’importance d’une réclamation écrite et documentée.
Sources officielles consultées le 19 octobre 2026 : Service-Public, suppression des cas de gratuité ; Banque de France, gratuité supprimée et plafonnement maintenu ; Banque de France, comptes et produits concernés ; Service-Public, compte bancaire après un décès. Information générale, sans conseil juridique individualisé.
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