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Comment Obtenir un Permis de Construire au Cameroun ?

Comment Obtenir Un Permis De Construire Au Cameroun ?

Le permis de construire est un document administratif essentiel délivré par le maire de la commune ou de la ville au Cameroun. Il sert de déclaration préalable, permettant à l’administration de vérifier la conformité des projets de construction aux règles d’urbanisme et architecturales en vigueur.

 

Pourquoi obtenir un permis de construire ?

Cette autorisation administrative est obligatoire pour toute construction neuve, qu’elle soit résidentielle ou non. Elle s’applique également aux travaux sur des constructions existantes, entraînant une augmentation des étages et/ou du volume, ainsi qu’aux modifications de l’usage initial avec des changements à l’intérieur ou à l’extérieur.

Selon la loi régissant le Code d’urbanisme camerounais, le processus d’obtention du permis de construire s’est considérablement accéléré, imposant à l’administration un délai maximum de 45 jours pour répondre aux demandes après le dépôt du dossier.

Démarches Administratives d’obtention d’un permis de construire

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1. Retrait du Formulaire

Le processus commence par le retrait d’un formulaire type disponible à la mairie ou à la communauté urbaine selon le cas applicable.

2. Dépôt du Dossier
Le demandeur doit fournir un dossier complet en cinq exemplaires dans une chemise à sangle et le déposer au courrier de la mairie ou de la communauté urbaine concernée contre récépissé.

 

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3. Composition du Dossier
Le dossier doit comprendre les éléments suivants :

Demande de permis de bâtir timbrée
Certificat d’urbanisme récent (datant de moins de 3 mois)
Certificat de propriété récent (datant de moins de 3 mois)
Plans à différentes échelles (de 1/1000 à 1/50)
Devis descriptifs des ouvrages à construire
Devis quantitatifs et estimatifs
Pour des constructions de hauteur supérieure ou égale à 10 mètres au-dessus des fondations, des documents supplémentaires tels qu’un rapport d’étude de sol, des plans de structures, un contrat de maîtrise d’œuvre, et une notice de sécurité de l’ouvrage sont requis.

En cas de mutation ou de morcellement en cours du titre foncier, des documents supplémentaires, tels que le certificat de propriété du vendeur, le contrat de vente, et une procuration légalisée du vendeur, sont nécessaires.

4. Frais du Dossier
Les frais du dossier représentent 1% du montant total de la construction. Une autre méthode de calcul est basée sur la surface bâtie et une valeur fixée en fonction du standing de construction.

5. Examen du Dossier
La Commission d’Examen du Permis de Construire examine le dossier et prend des décisions à la majorité simple des membres présents. La décision est consignée dans un procès-verbal.

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6. Délais
Le délai d’instruction de la demande est de 45 jours à compter du dépôt du dossier. Le permis de construire est réputé acquis si aucune décision de rejet n’a été notifiée au demandeur dans ce délai.

Le permis se périme si les constructions ne sont pas entreprises dans deux ans à compter de sa délivrance.

Sanctions Applicables
Quiconque commence ou exécute les travaux sans obtenir préalablement le permis de construire est exposé à des sanctions telles que l’interruption des travaux, le paiement d’une amende, voire la démolition de l’ouvrage aux frais du contrevenant.

Constructions Exemptées du Permis de Construire
Certaines constructions de petite taille, telles que les terrasses, les murs bas, les poteaux, pylônes, antennes, et piscines couvertes de moins de 20,00 m2, sont exemptées du permis de construire.

Certificat de Conformité
À la fin des travaux, l’administration établit un certificat de conformité si les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé lors de la demande du permis de construire. Ce certificat atteste que les travaux sont conformes à la description figurant dans le permis.

Il est impératif d’obtenir un permis de construire avant d’entreprendre toute construction au Cameroun. Suivez rigoureusement les démarches administratives et respectez les délais pour garantir le succès de votre projet. N’oubliez pas de solliciter des professionnels pour la conception des plans et assurez-vous que votre terrain est titré avant de déposer la demande. En respectant ces étapes, vous vous assurez de mener à bien votre projet de construction en toute légalité.