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Vers une sortie en trompe-l’œil de l’état d’urgence sanitaire
11/06/2020 à 09h24 par La redaction

Le gouvernement a présenté un projet de loi annonçant la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet tout en prolongeant pour quatre mois certaines des principales mesures restrictives des libertés individuelles. Dont celle de manifester.

Le gouvernement a présenté mercredi 10 juin un projet de loi « organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire » d’ici le 10 juillet, tout en prévoyant une prolongation, pour une durée de quatre mois, de certaines de ses principales mesures.

Plus qu’une « fin de l’état d’urgence », c’est plutôt une « sortie » progressive qu’organise ce texte. En effet, comme depuis l’adoption de la loi du 23 mars 2020 créant le nouveau régime d’exception de l’état d’urgence sanitaire, les autorités administratives pourront toujours « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux transports en commun »« ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public » ainsi que « limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ».

Les seules mesures de l’état d’urgence sanitaire à ne pas être prolongées pour une durée de quatre mois, c’est-à-dire jusqu’au 10 novembre, sont la possibilité d’ordonner un confinement général de la population, celle de réquisitionner de personnes, biens ou services, de contrôler les prix de certains biens ou de mettre à disposition certains médicaments.

 © AFP© AFP

Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement reconnaît pourtant que « la situation sanitaire est en voie de nette amélioration, sans dégradation significative enregistrée à la suite des premières phases de rétablissement de la vie de la Nation ». Mais, poursuit-il, « notre pays n’est pas sorti de l’épidémie de Covid-19, et les dernières données restent préoccupantes ». En conséquence, « la reprise des différentes activités qui restent interdites ou encadrées par voie réglementaire ne peut être que graduée dans le temps, sans exclure l’hypothèse d’une nouvelle vague de contamination ».

« Le moment est venu d’ouvrir un nouveau cycle dans la gestion de l’épidémie de Covid-19, qui permette tout à la fois de répondre à l’aspiration collective au rétablissement du droit commun, et de garder la capacité d’agir rapidement face à une éventuelle dégradation de la situation sanitaire, à plus forte raison pendant la période estivale », affirme l’exposé des motifs.

« Nous sommes dans quelque chose de nouveau, estime Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’université Paris Ouest-Nanterre-La Défense. Ce qui est intéressant, c’est que nous avions d’un côté l’état d’urgence et de l’autre le droit commun. On parlait de “levée de l’état d’urgence, car on était soit dedans soit en dehors. Là, l’exposé des motifs parle de “sortie de l’état d’urgence sanitaire. Or la sortie est un processus. On sort progressivement d’un endroit. Alors que la levée impliquait de choisir un état. »

« Le gouvernement se montre en tout cas très imaginatif, poursuit la juriste. Il enrichit la grammaire des droits d’exception d’un nouveau régime dérogatoire. Il ajoute une troisième corde. En plus du droit commun et de l’état d’exception, il y a désormais la “sortie”, une sorte de zone grise dans laquelle on ne sait pas vraiment si on est dans ou en dehors de l’état d’urgence. »

Lors de la conférence de presse organisée à la sortie du conseil des ministres, la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, a assumé cette acrobatie juridique en évoquant, cette fois, une « sortie en biseau » de l’état d’urgence sanitaire. « Le Conseil scientifique a fait état de quatre scenarii d’évolution de l’épidémie. Dans tous ces scenarii, le virus existe toujours tant que nous ne disposons pas de traitement ou de vaccin, a-t-elle affirmé. Il continue donc à circuler, même à bas bruit, et il est donc nécessaire que nous soyons armés pour pouvoir faire face à cette situation. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité qu’il y ait une sortie sèche de l’état d’urgence sanitaire, mais plutôt une sortie en biseau pour une période transitoire. »

« Je ne trouve pas cela très justifié, juge de son côté Stéphanie Hennette-Vauchez. Le régime de l’état d’urgence sanitaire adopté justement pour cette épidémie est très souple. La loi du 23 mars 2020 restera en vigueur jusqu’au 21 avril 2021. On aurait très bien pu estimer que, puisque l’épidémie est sous contrôle, on aurait pu lever les mesures d’état d’urgence. En cas de deuxième vague, il aurait suffi d’un décret pour les réactiver. Au moins, cette situation aurait été claire. Il existe également, dans le droit commun, l’article L3131-1 du code de la santé publique qui offre des pouvoirs extrêmement larges au ministre de la santé en cas de circonstances exceptionnelles. On ne voit pas trop l’intérêt de créer ce nouveau régime à moins d’en avoir une lecture politique : permettre de restreindre la circulation des personnes et empêcher des rassemblements. »

Les mesures prorogées jusqu’au 10 novembre font en effet partie des plus liberticides, poursuit Stéphanie Hennette-Vauchez. « Le cœur de l’état d’urgence sanitaire, les restrictions aux droits des personnes, a été maintenu. Tout ce qui concerne l’activité économique a disparu. En revanche, ils ont conservé les restrictions de déplacements et les interdictions de rassemblement sur la voie publique, explique la juriste. Ce qui reste, ce sont donc les atteintes aux libertés publiques fondamentales : le droit d’aller et venir et le droit de se rassembler et de manifester. Et le tout en pérennisant le régime de sanctions qui avait été adopté durant l’état d’urgence et pouvant aller jusqu’à de la prison ferme. »

Alors que de nombreux rassemblements ont déjà été interdits au nom de l’état d’urgence sanitaire, beaucoup craignent que celui-ci ne soit utilisé pour étouffer toute mobilisation sociale. « Le droit de manifester est un droit fondamental. Il est garanti par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme », rappelait ainsi, dans un appel « pour le droit de manifester » publié mercredi 10 juin, un collectif d’une vingtaine d’organisations, dont la LDH, Attac, la CGT, Droit au logement, l’Unef, le Syndicat des avocats de France ou a encore le Syndicat national des journalistes.

« Nous exigeons du gouvernement le respect immédiat de ce droit, l’engagement à cesser toute poursuite contre les initiateur·trice·s des manifestations et les participant·e·s, poursuivaient les signataires. D’ores et déjà, d’autres manifestations sont annoncées et auront lieu. Le gouvernement et les préfectures se discréditeront si elles en restent aux mesures actuelles d’interdiction et de répression. En effet, l’urgence sanitaire ne justifie en rien la confiscation de la démocratie d’autant plus lorsque des choix sociétaux sont imposés par la période. »

 

Lors d’une conférence de presse consacrée aux violences policières qui s’est tenue mercredi 10 juin, le ministre de l’intérieur Christophe Castaner, s’est engagé à ne pas interdire les manifestations contre celles-ci au nom de « l’émotion mondiale » suscitée par la mort de George Floyd qui « dépasse au fond les règles juridiques qui s’appliquent ».

Enfin, l’introduction de ce nouveau régime juridique de « sortie » d’un état d’urgence ravive les craintes d’une contamination du droit commun par celui-ci, comme cela avait été le cas avec l’état d’urgence décrété après les attentats de novembre 2015, puis constamment renouvelé avant de voir ses principales dispositions pérennisées par la loi sur la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT) du 30 octobre 2017.

« C’est toute la difficulté avec les régimes d’exception : comment en sortir ?, acquiesce Stéphanie Hennette-Vauchez. C’est ce que l’on a bien vu avec l’état d’urgence de 2015 qui s’est conclu par l’adoption de la loi SILT. Nous sommes clairement face à ce risque, car ce texte organise un brouillage des frontières. Il y a un risque évident de banalisation. »

L’examen du projet de loi du gouvernement devrait débuter le 17 juin à l’Assemblée nationale avant d’être transmis au Sénat.

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Le gouvernement a présenté mercredi 10 juin un projet de loi « organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire » d’ici le 10 juillet, tout en prévoyant une prolongation, pour une durée de quatre mois, de certaines de ses principales mesures.

Plus qu’une « fin de l’état d’urgence », c’est plutôt une « sortie » progressive qu’organise ce texte. En effet, comme depuis l’adoption de la loi du 23 mars 2020 créant le nouveau régime d’exception de l’état d’urgence sanitaire, les autorités administratives pourront toujours « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux transports en commun »« ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public » ainsi que « limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ».

Les seules mesures de l’état d’urgence sanitaire à ne pas être prolongées pour une durée de quatre mois, c’est-à-dire jusqu’au 10 novembre, sont la possibilité d’ordonner un confinement général de la population, celle de réquisitionner de personnes, biens ou services, de contrôler les prix de certains biens ou de mettre à disposition certains médicaments.

 © AFP© AFP

Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement reconnaît pourtant que « la situation sanitaire est en voie de nette amélioration, sans dégradation significative enregistrée à la suite des premières phases de rétablissement de la vie de la Nation ». Mais, poursuit-il, « notre pays n’est pas sorti de l’épidémie de Covid-19, et les dernières données restent préoccupantes ». En conséquence, « la reprise des différentes activités qui restent interdites ou encadrées par voie réglementaire ne peut être que graduée dans le temps, sans exclure l’hypothèse d’une nouvelle vague de contamination ».

« Le moment est venu d’ouvrir un nouveau cycle dans la gestion de l’épidémie de Covid-19, qui permette tout à la fois de répondre à l’aspiration collective au rétablissement du droit commun, et de garder la capacité d’agir rapidement face à une éventuelle dégradation de la situation sanitaire, à plus forte raison pendant la période estivale », affirme l’exposé des motifs.

« Nous sommes dans quelque chose de nouveau, estime Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l’université Paris Ouest-Nanterre-La Défense. Ce qui est intéressant, c’est que nous avions d’un côté l’état d’urgence et de l’autre le droit commun. On parlait de “levée de l’état d’urgence, car on était soit dedans soit en dehors. Là, l’exposé des motifs parle de “sortie de l’état d’urgence sanitaire. Or la sortie est un processus. On sort progressivement d’un endroit. Alors que la levée impliquait de choisir un état. »

« Le gouvernement se montre en tout cas très imaginatif, poursuit la juriste. Il enrichit la grammaire des droits d’exception d’un nouveau régime dérogatoire. Il ajoute une troisième corde. En plus du droit commun et de l’état d’exception, il y a désormais la “sortie”, une sorte de zone grise dans laquelle on ne sait pas vraiment si on est dans ou en dehors de l’état d’urgence. »

Lors de la conférence de presse organisée à la sortie du conseil des ministres, la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, a assumé cette acrobatie juridique en évoquant, cette fois, une « sortie en biseau » de l’état d’urgence sanitaire. « Le Conseil scientifique a fait état de quatre scenarii d’évolution de l’épidémie. Dans tous ces scenarii, le virus existe toujours tant que nous ne disposons pas de traitement ou de vaccin, a-t-elle affirmé. Il continue donc à circuler, même à bas bruit, et il est donc nécessaire que nous soyons armés pour pouvoir faire face à cette situation. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité qu’il y ait une sortie sèche de l’état d’urgence sanitaire, mais plutôt une sortie en biseau pour une période transitoire. »

« Je ne trouve pas cela très justifié, juge de son côté Stéphanie Hennette-Vauchez. Le régime de l’état d’urgence sanitaire adopté justement pour cette épidémie est très souple. La loi du 23 mars 2020 restera en vigueur jusqu’au 21 avril 2021. On aurait très bien pu estimer que, puisque l’épidémie est sous contrôle, on aurait pu lever les mesures d’état d’urgence. En cas de deuxième vague, il aurait suffi d’un décret pour les réactiver. Au moins, cette situation aurait été claire. Il existe également, dans le droit commun, l’article L3131-1 du code de la santé publique qui offre des pouvoirs extrêmement larges au ministre de la santé en cas de circonstances exceptionnelles. On ne voit pas trop l’intérêt de créer ce nouveau régime à moins d’en avoir une lecture politique : permettre de restreindre la circulation des personnes et empêcher des rassemblements. »

Les mesures prorogées jusqu’au 10 novembre font en effet partie des plus liberticides, poursuit Stéphanie Hennette-Vauchez. « Le cœur de l’état d’urgence sanitaire, les restrictions aux droits des personnes, a été maintenu. Tout ce qui concerne l’activité économique a disparu. En revanche, ils ont conservé les restrictions de déplacements et les interdictions de rassemblement sur la voie publique, explique la juriste. Ce qui reste, ce sont donc les atteintes aux libertés publiques fondamentales : le droit d’aller et venir et le droit de se rassembler et de manifester. Et le tout en pérennisant le régime de sanctions qui avait été adopté durant l’état d’urgence et pouvant aller jusqu’à de la prison ferme. »

Alors que de nombreux rassemblements ont déjà été interdits au nom de l’état d’urgence sanitaire, beaucoup craignent que celui-ci ne soit utilisé pour étouffer toute mobilisation sociale. « Le droit de manifester est un droit fondamental. Il est garanti par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme », rappelait ainsi, dans un appel « pour le droit de manifester » publié mercredi 10 juin, un collectif d’une vingtaine d’organisations, dont la LDH, Attac, la CGT, Droit au logement, l’Unef, le Syndicat des avocats de France ou a encore le Syndicat national des journalistes.

« Nous exigeons du gouvernement le respect immédiat de ce droit, l’engagement à cesser toute poursuite contre les initiateur·trice·s des manifestations et les participant·e·s, poursuivaient les signataires. D’ores et déjà, d’autres manifestations sont annoncées et auront lieu. Le gouvernement et les préfectures se discréditeront si elles en restent aux mesures actuelles d’interdiction et de répression. En effet, l’urgence sanitaire ne justifie en rien la confiscation de la démocratie d’autant plus lorsque des choix sociétaux sont imposés par la période. »

 

Lors d’une conférence de presse consacrée aux violences policières qui s’est tenue mercredi 10 juin, le ministre de l’intérieur Christophe Castaner, s’est engagé à ne pas interdire les manifestations contre celles-ci au nom de « l’émotion mondiale » suscitée par la mort de George Floyd qui « dépasse au fond les règles juridiques qui s’appliquent ».

Enfin, l’introduction de ce nouveau régime juridique de « sortie » d’un état d’urgence ravive les craintes d’une contamination du droit commun par celui-ci, comme cela avait été le cas avec l’état d’urgence décrété après les attentats de novembre 2015, puis constamment renouvelé avant de voir ses principales dispositions pérennisées par la loi sur la sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (SILT) du 30 octobre 2017.

« C’est toute la difficulté avec les régimes d’exception : comment en sortir ?, acquiesce Stéphanie Hennette-Vauchez. C’est ce que l’on a bien vu avec l’état d’urgence de 2015 qui s’est conclu par l’adoption de la loi SILT. Nous sommes clairement face à ce risque, car ce texte organise un brouillage des frontières. Il y a un risque évident de banalisation. »

L’examen du projet de loi du gouvernement devrait débuter le 17 juin à l’Assemblée nationale avant d’être transmis au Sénat.

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