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UN GREFFIER EN CHEF JUGE AU TRIBUNAL DE DROIT COMMUN MALGRE SON STATUT : Le Sytjust décrète un arrêt de travail, ce mardi
04/09/2018 à 21h47 par Steven Ablam Kpoglo

Parce que Me Madocky Ndiaye est traduit devant le tribunal de droit commun malgré son privilège de juridiction, le Syndicat des travailleurs de la Justice (Sytjust) observe un arrêt de travail, ce mardi 4 septembre. Leur collègue, justiciable devant la Cour d’appel selon eux, est accusé d’avoir falsifié un jugement en vue de vendre un titre en litige.

Les greffiers digèrent mal le fait qu’un des leurs soit traduit en Justice sans respecter la forme qui sied. Il s’agit de l’ex-greffier en chef du Tribunal de grande instance de Thiès, Me Madocky Ndiaye. Ce dernier sera jugé aujourd’hui pour avoir, selon l’accusation, «falsifié l’ordonnance d’un juge du Tribunal d’instance de Thiès pour procéder à la vente d’un titre en litige». Dans cette affaire dite du scandale de faux sur une ordonnance de jugement, Me Ndiaye a été désigné comme séquestre dans un cas de succession.

Seulement, ses collègues invoquent le privilège de juridiction auquel sont astreints certains fonctionnaires judiciaires. Chose pour laquelle ils font appel à  l’article 630 bis du Code de procédure pénale : «Les dispositions des articles 661 à 663 sont applicables, suivant les distinctions prévues, aux greffiers, greffiers en chef et administrateurs de greffe pour les crimes et les délits commis dans l’exercice de leurs fonctions». Pour ces auxiliaires de justice, leur collègue est justiciable non pas devant cette juridiction de droit commun qu’est le Tribunal correctionnel, mais devant la Cour d’appel ou la Chambre criminelle. Aussi étonnant que cela puisse paraitre, le greffier en chef incriminé a déjà cautionné 34 millions FCfa, mais cela n’a pas empêché qu’il soit traduit en Justice.

Et en guise de protestation, le Syndicat des travailleurs de la justice (Sytjust) observe, ce jour, un débrayage dans toutes les juridictions du pays, jour du procès de leur collègue. C’est ce qu’annonce un communiqué publié en ce sens, hier.

Cette menace risque de faire mal car le 4 septembre constitue une date fatidique dans le secteur de la Justice, marquée par la tenue de plusieurs affaires dans différents cours et tribunaux du pays. A Dakar, dans la capitale, une audience de la Chambre criminelle est prévue à cette date, laquelle verra comparaître le rappeur Baba Ndiaye alias Ngaaka Blindé et d’autres accusés jugés pour trafic de drogue et grand banditisme.

Du côté des autorités judiciaires, on minimise. Cette menace ne fait nullement ébranler, au motif que les magistrats peuvent faire recours à des gendarmes qui vont faire office de greffiers ad hoc, comme ce fut au délibéré du procès Khalifa Sall. A la question de savoir quel impact aura cette grève annoncée des travailleurs du secteur en question sur les grands procès prévus le 4 septembre, un chef de juridiction invoque le dernier alinéa de l’article 386 du Code de procédure pénal qui dispose : «(…) Les fonctions du greffe sont exercées par un greffier du Tribunal de grande instance et par le greffier en chef du Tribunal d’instance. En cas de besoin, il peut être fait appel à un greffier ad-hoc. Ce dernier doit prêter serment dès l’ouverture de l’audience et mention de cette formalité doit être portée sur chaque jugement». Mais pour le Sytjust, une décision de justice (jugement ou arrêt) non signé par un greffier ne pourra pas être exécutée.

 

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Seulement, ses collègues invoquent le privilège de juridiction auquel sont astreints certains fonctionnaires judiciaires. Chose pour laquelle ils font appel à  l’article 630 bis du Code de procédure pénale : «Les dispositions des articles 661 à 663 sont applicables, suivant les distinctions prévues, aux greffiers, greffiers en chef et administrateurs de greffe pour les crimes et les délits commis dans l’exercice de leurs fonctions». Pour ces auxiliaires de justice, leur collègue est justiciable non pas devant cette juridiction de droit commun qu’est le Tribunal correctionnel, mais devant la Cour d’appel ou la Chambre criminelle. Aussi étonnant que cela puisse paraitre, le greffier en chef incriminé a déjà cautionné 34 millions FCfa, mais cela n’a pas empêché qu’il soit traduit en Justice.

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