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Togo : Tout savoir sur la casier judiciaire en ligne

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Au Togo, le casier judiciaire en ligne est désormais une réalité. Une cérémonie de lancement officiel a été faite en ce sens ce lundi 2 août. Nous vous mettons dans cet article tout ce que vous devez savoir sur ce document important.

 

Qu’est-ce que le casier judiciaire?

Le casier judiciaire est pour chaque personne, principalement, le relevé des condamnations pénales.

Sont concernées par le casier judiciaire, les personnes physiques et les personnes morales.
Les personnes physiques concernées sont les personnes nées au Togo ou à l’étranger et les personnes dont l’acte de naissance n’est pas retrouvé ou dont l’identité est douteuse.
S’agissant des étrangers résidents au Togo ou y ayant séjourné, il leur est délivré en lieu et place du bulletin du casier judiciaire, une attestation de condamnation ou de non condamnation.
Les personnes morales concernées par le casier judiciaire sont les personnes morales de droit privé.

Le casier judiciaire d’une personne contient les informations suivantes :

  • les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ;
  • les décisions prononcées par application des dispositions relatives à l’enfant en conflit avec la loi ;
  • les décisions disciplinaires prononcées par l’autorité judiciaire ou par une autorité administrative de même que par un organisme professionnel lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités ;
  • les jugements prononçant la faillite personnelle ou toutes autres sanctions personnelles prévues par l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
  • les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;
  • les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers ;
  • les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d’une convention ou d’un accord international, ont fait l’objet d’un avis aux autorités togolaises ;
  • les peines résultant de la composition pénale ;
  • les jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu’une hospitalisation d’office a été ordonnée ou lorsqu’une ou plusieurs mesures de sûreté ont été prononcées.
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Pour avoir votre casier judiciaire, visitez le site https://casierjudiciaire.gouv.tg

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