L’Assemblée nationale togolaise s’est penchée sur la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel. Elle a actualisé le fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).

C’était au cours de la 12ème séance plénière de la 1ère session ordinaire de l’année, présidée par la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Tsègan Yawa Djigbodi, en présence des ministres de la Sécurité et de la protection civile, Gal Yark Damehane et des Droits de l’Homme, de la Formation à la citoyenneté, des Relations avec les institutions de la République, Christian Trimua.

La première loi détermine les règles de sécurité essentielles à la mise en place d’un espace numérique crédible pour les transactions électroniques, la protection des données à caractère personnel et la lutte contre la cybercriminalité.

En adhérant à cette Convention, le Togo renforce le cadre institutionnel et juridique des transactions électroniques, la cyber-sécurité, la lutte contre la cybercriminalité et la protection des données à caractère personnel. Il bénéficie aussi d’un cadre régional harmonisé et de la coopération d’autres Etats.

Quant à la deuxième loi organique, elle apporte des modifications à la durée du mandat des membres jugée trop courte pour la stabilité de la CNDH. Ce mandat est désormais fixé à trois ans, renouvelable une seule fois contre deux ans renouvelable trois fois. Le délai de renouvellement des membres également jugé trop court, est amené à trois mois avant l’expiration du mandat des membres sortants contre un mois initialement.

Il permet également à la Commission de recevoir et de traiter les requêtes individuelles et collectives des citoyens sur les cas de violation des droits de l’homme. En outre, le texte consacre l’assemblée plénière, constituée par l’ensemble des membres, comme étant l’organe de conception, d’orientation, de décision et de contrôle de la Commission.

Enfin, le texte opère d’autres modifications qui portent, entre autres, sur la parité homme/femme, les domaines de compétences des membres, la composition et le mandat du bureau exécutif, l’immunité pénale des membres de la Commission, les attributions du secrétaire général, la nature de la Commission et les dispositions finales de la loi organique. Cette la loi organique qui conforte la CNDH, devrait permettre à l’institution de maintenir sa bonne notation internationale.

Avec ATOP