Togo : La cour constitutionnelle rejette un projet du chef de l’Etat


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Au Togo, pays en Afrique de l’Ouest, Faure Gnassingbé,  le Chef de l’Etat a annoncé une assistance particulière aux retraités à l’orée de la nouvelle année, 2022. La primature ayant demandé l’avis de la Cour constitutionnelle sur le projet, repart avec une réponse négative.

Lors de son discours de présentation des vœux de bonne année 2022, le président togolais Faure Gnassingbé a annoncé une allocation de trois mois de salaires aux fonctionnaires partant à la retraite. Il s’agit d’une allocation de trois (3) mois de salaires aux fonctionnaires partant à la retraite cette année et ceux qui sont partis en retraite depuis 2011.

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Donnant son avis au Premier ministre togolais sur le projet d’ordonnance instituant cette subvention, la Cour constitutionnelle estime que cela n’est pas conforme à la constitution. La cour a jugé discriminatoire le projet d’ordonnance proposé par le gouvernement et demande d’élargir le projet aux retraités depuis 1997.

Pour la cour constitutionnelle, les fonctionnaires civils et militaires qui ont fait valoir leur droit à la retraite depuis 1997 ont tous servi le pays, qu’ils se trouvent dans la même situation que les autres fonctionnaires.

« La discrimination instituée par les dispositions du projet d’ordonnance ne se justifie ni par la différence de situations, ni par la sauvegarde d’un quelconque intérêt général autorisant cette différence de traitement et que l’objet de la loi de 1991 est d’offrir à tous les fonctionnaires civils et militaires faisant valoir leur droit à la retraite les mêmes chances pour débuter la jouissance de leur retraite », a fait savoir le président de la cour constitutionnelle.

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Ainsi, pour permettre à ces retraités de bénéficier de cette allocation, le gouvernement devra revoir son texte afin d’élargir aux retraités de 1997. Pour faire adopter ce projet qui devrait commencer à faire la part belle aux retraités dès le mois de janvier en cours, le gouvernement devra donc retravailler son texte afin que cela respecte la constitution.

Rappelons que cette subvention de départ à la retraite équivaut à 3 mois de salaire aux fonctionnaires admis à la retraite à compter du 1er janvier 2020. D’après le ministre en charge de la Fonction publique, Gilbert Bawara, cette mesure est le fruit de l’engagement pris par le chef de l’Etat pour instaurer un nouveau système d’allocation de départ à la retraite sur la base d’une étude.

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