• Assister et conseiller la Direction Générale en matière juridique ;
• Assurer le rôle de conseil et de prévention des risques juridiques de toutes natures auprès de la Direction Générale ;
• Assurer la veille juridique et réglementaire permanente, rédiger des notes de synthèse pour l’Institution.
• Formaliser et valider l’ensemble des conventions et actes juridiques ;
• Veiller à la régularité formelle des décisions de l’Institution au regard des règles publiques qui régissent ses conditions de gouvernance et d’engagement ;
• Effectuer un contrôle préalable des actes juridiques et interpréter selon l’esprit des lois et règlements ;
• Régler les différends et contentieux qui peuvent porter préjudice notamment sur l’image et les intérêts matériels et moraux de l’Institution ;
• Superviser l’élaboration des contrats en donnant des instructions au Responsable des contrats et à tout intéressé ou concerné ;
• Veiller à la bonne marche des procédures contentieuses et superviser les contentieux portés devant les Cours et tribunaux ;
• Proposer des sanctions à prendre à l’encontre des opérateurs du secteur régulé ;
• Assurer la logistique pour l’élaboration des textes de droit applicable ou concernant le secteur régulé ;
• Analyser l’impact des évolutions juridiques pour l’Institution ;
• Développer et entretenir les réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l’information ;
• Réaliser le diagnostic de la situation juridique de l’Institution ;
• Communiquer et vulgariser les résultats (diagnostics, recommandations) en interne et en externe ;
• Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseils (procédures, outils de contrôle, traçabilité) ;
• Instruire, diffuser, suivre les dossiers et formuler des réponses juridiques ;
• Elaborer des préconisations dans le cadre de l’étude et du suivi de dossiers complexes en lien avec la réglementation juridique ;
• Vérifier la validité des actes juridique et organiser leurs procédures de validation ;
• Informer et sensibiliser les différents services sur le processus de contrôle préalable des actes juridique ;
• Analyser la nature des conflits et évaluer les enjeux (choix de la voie amiable et/ou du recours) ;
• Traiter les dossiers de contentieux en préparant les documents nécessaires à la représentation de l’Institution devant la juridiction ;
• Être l’interface de l’avocat Conseil de l’Institution et des auxiliaires de justice notamment des huissiers ainsi que des notaires et assimilés ;
• Mettre en œuvre la décision et évaluer l’opportunité de règlement du conflit ;
• Coordonner l’élaboration des rapports d’activités (hebdomadaires, mensuelles, trimestriels, semestrielles et annuelles) ;
• Encadrer l’équipe de la Direction, discuter et valider les objectifs à assigner à chaque collaborateur, évaluer les besoins en ressources et faire une gestion optimale des ressources mises à disposition ;
• Motiver son équipe, développer ses compétences et évaluer ses performances ;
• Apporter son appui dans le cadre du renforcement des capacités du staff de la Direction;
• Coordonner la participation de son équipe à toutes les rencontres, réunions et séminaires;
• Exécuter toute autre tâche confiée par la hiérarchie et correspondant à ses domaines de compétences.

• Contrats : rédaction et négociation des contrats de partenariat dans le cadre de la coopération institutionnelle et hors métier (liés au fonctionnement de la structure, en support à la DSI, la DADRH, le Division des Services Généraux, etc.),
• Contentieux : gestion des contentieux commerciaux, sociaux, etc. de l’Institution, pilotage des avocats,
• Fiscalité : en cas d’absence de spécialiste dans la structure,
• Droit Social : en cas d’absence de spécialiste dans la structure
• Conformité : mise en place, déploiement et suivi de la procédure mise en place par la réglementation (Code de conduite, lutte anti-blanchiment, politique anti-cadeaux, etc.)
• Régulation : dans les télécommunications.

• Maîtriser la réglementation et les fondamentaux juridiques et fiscaux de l’espace OHADA et en dehors ;
• Etre familier aux traités, lois et instruments juridiques internationaux et régional (OHADA, UIT, AAT, UPAP, etc.) ;
• Avoir une expérience significative dans le droit privé, le droit des affaires, le droit commercial, le droit des contrats et le droit des garanties ;
• Connaître la réglementation des entreprises évoluant dans le domaine des nouvelles technologies ainsi du domaine des télécommunications ;
• Etre capable de mener des négociations pour le règlement des conflits au niveau national et international ;
• Aptitude au travail en équipe et au management ;
• Capacité d’organisation et forte réactivité en cas d’urgence ;
• Sens de la rigueur et de la précision ;
• Maîtrise de l’analyse des risques juridiques et des procédures contentieuses (notamment sens de l’anticipation) ;
• Excellentes capacités d’expression écrite comme orale en français et en anglais ;
• Savoir faire évoluer la performance de ses collaborateurs.

Comportements professionnels 

Constitution et dépôt des dossiers