RECRUTEMENT D’UN CABINET INTERNATIONAL POUR L’ARCEP

RECRUTEMENT D’UN CABINET INTERNATIONAL POUR ACCOMPAGNER L’ARCEP DANS LA MISE EN ŒUVRE DES LEVIERS REGLEMENTAIRES DE LA CONCURRENCE ET DES MODALITES PARTICULIERES D’ACCES AUX RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

1. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dispose des fonds sur le budget 2021, afin de financer les travaux d’assistance d’un cabinet international pour l’accompagner dans la mise en œuvre des dispositions de la loi sur les communications électroniques et ses textes d’application relatives aux leviers de la concurrence et aux modalités particulières d’accès aux réseaux des communications électroniques, et a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des paiements au titre du Marché de recrutement d’un cabinet international pour l’accompagner à réaliser lesdits travaux.

2. Le cabinet aura pour mission de réaliser une analyse des leviers prévus par le cadre réglementaire et de proposer les conditions dans lesquelles chaque levier sera mis en place. A cet effet, il proposera pour chaque levier, une feuille de route précisant les méthodes, outils et textes réglementaires nécessaires et accompagnera l’ARCEP dans la mise en œuvre.

3. L’ARCEP a prévu la réalisation de cette mission en deux (2) lots :

Lot 1 1. Portabilité des numéros

2. Projet d’arrêté relatif à l’itinérance nationale

3. Dégroupage des boucles locales filaires en fibre optique

4. Détermination des marchés pertinents et identification des opérateurs dominants

Lot 2 1. Règles de partage des infrastructures actives et passives (points hauts, pylônes, fourreaux, génie civil, etc.)

2. Règles d’accès aux infrastructures alternatives

3. Mise en application effective des dispositions relatives à l’accès aux câbles sous-marins

4. Elaboration des décisions de l’ARCEP en application du décret n°2020- 116/PR Le même cabinet est autorisé à présenter des offres pour les deux lots.

4. Le cabinet devra réaliser les tâches minimales suivantes :

Lot 1 – Analyser les conditions du marché et proposer une feuille de route pour la mise en œuvre de la portabilité des numéros ;

– Analyser les conditions du marché et proposer une feuille de route pour la mise en œuvre du dégroupage des boucles locales filaires en fibre optique ;

– Proposer un projet d’arrêté sur l’itinérance nationale et une feuille de route pour la mise en œuvre ;

– Proposer une feuille de route pour l’analyse des marchés pertinents, l’identification et la publication des opérateurs exerçant une puissance significative et les obligations particulières leur incombant ;

– Accompagner l’ARCEP dans la mise en œuvre de ces leviers permettant d’agir sur les facteurs qui influent sur l’efficacité de la concurrence, pour promouvoir l’innovation des offres et leur pénétration ;

– Proposer, au regard des obstacles à la réalisation d’une concurrence effective et pérenne sur le marché togolais, d’autres mesures et actions.

Lot 2 – Analyser les conditions du marché et proposer les règles de mutualisation et de partage d’infrastructures passives et actives et une feuille de route pour la mise en œuvre ;

– Proposer une feuille de route pour l’accès aux infrastructures alternatives ;

– Proposer une feuille de route pour l’application effective des dispositions relatives à l’accès aux câbles sous-marins ;

– Proposer les décisions en application du décret n°2020-116/PR, notamment la décision définissant les modalités d’application des obligations des gestionnaires d’infrastructures en matière d’accès à leurs infrastructures de communications ; la décision précisant les conditions techniques et tarifaires de transfert de propriété des réseaux de communications électroniques ou des droits d’usage irrévocables sur ces réseaux.

– Proposer, au regard des obstacles à la réalisation d’une concurrence effective et pérenne sur le marché togolais, d’autres mesures et actions.

5. Les candidats intéressés sont invités à consulter le Dossier de Proposition sur le site de l’ARCEP www.arcep.tg en vue de fournir à l’ARCEP les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les missions et de soumettre leurs propositions technique et financière.

6. Le cabinet doit être un cabinet d’études spécialisé dans l’analyse des marchés de communications électroniques ou cabinet d’avocats spécialisé dans la régulation du numérique et de la concurrence et justifier d’au moins dix (10) années d’expérience internationale. Il doit avoir réalisé durant les deux (02) dernières années, au moins trois (3) missions similaires et notamment en matière d’accompagnement d’une Autorité de régulation dans le secteur des communications électroniques ou du numérique. Le personnel clé du cabinet est constitué au minimum de :

– Un Chef d’équipe, BAC + 5 au moins en Droit, Economie, Régulation de l’économie numérique et justifier de connaissances approfondies en régulation et analyse de marchés de communications électroniques et ayant déjà conduit à terme au cours des 3 dernières années au moins deux (02) missions dont l’objectif vise la mise en œuvre des leviers de la concurrence ;

– Un analyste de marchés de niveau BAC+5 plus spécifiquement dans le domaine des communications électroniques ou de l’économie numérique. Il devra présenter au moins trois références de missions pertinentes ou similaires réalisées pour une Autorité de régulation au cours des 3 dernières années. Un descriptif complet de son apport sur chaque projet sera présenté. Tout autre référence ou justificatif prouvant l’aptitude du candidat à réaliser la mission peut être pourvu ;

– Un spécialiste de réseaux et services de communications électroniques de niveau BAC +5 ayant participé au cours des 3 dernières années à une mission d’analyse de marchés et de la concurrence. Une description complète de l’apport du candidat au poste sera présentée. Tout autre référence ou justificatif prouvant l’aptitude du candidat à réaliser la mission peut être pourvu.

7. Les candidats peuvent se mettre en groupement pour renforcer leurs compétences respectives.

8. A l’issue de l’évaluation, un candidat sera retenu selon la méthode de sélection sur la base de la qualité technique et du montant de la proposition (sélection qualité-coût).

9. Les candidats intéressés peuvent obtenir des clarifications à l’adresse ci-dessous : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) Direction générale 4638, Boulevard Général Gnassingbé Eyadèma – Immeuble ARCEP B.P. : 358 Lomé, Tél. : (+228) 22 23 63 80, Fax : +228 22 23 63 94 / 22 61 70 82 E-mail : [email protected]

Site Web : [email protected]

10. Les dossiers de candidatures (en format papier ou électronique) doivent être déposées à l’adresse ci-après en indiquant « Soumission d’offres pour Lot 1 » ou « Soumission d’offres pour Lot 2 »