R. Kelly fait un effort juridique important pour obtenir l’annulation de ses condamnations de 2023 pour des délits pédopornographiques. Le musicien en disgrâce, qui purge actuellement une peine de 20 ans de prison, soutient que la loi en vertu de laquelle il a été inculpé a été mal appliquée à son cas.

Appel devant la Cour suprême

Le 30 juillet, l’équipe juridique de Kelly a déposé un recours auprès de la Cour suprême, contestant l’application de la loi fédérale PROTECT. Cette loi de 2003 permet de poursuivre les agresseurs sexuels d’enfants en fonction du statut de la victime au cours de sa vie. Les avocats de Kelly soutiennent que cette loi ne devrait pas s’appliquer à son cas car les crimes présumés ont eu lieu avant la promulgation de la loi.

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En 2020, les procureurs fédéraux de Chicago ont inculpé R. Kelly de 13 chefs d’accusation de délits pédopornographiques, en vertu de la loi PROTECT. Ces accusations étaient liées à des crimes commis contre trois filles mineures dans les années 1990. Kelly a ensuite été condamné pour six chefs d’accusation, dont la création de pornographie infantile et la contrainte de mineurs à se livrer à des activités sexuelles illégales.

Arguments juridiques de R. Kelly

Jennifer Bonjean, l’avocate de Kelly, soutient que le Congrès n’avait pas l’intention d’appliquer la loi PROTECT de manière rétroactive. Elle souligne que la loi de 2003 n’était pas destinée à couvrir les crimes commis avant sa promulgation. Selon Bonjean, l’application de cette loi au cas de Kelly contredit le principe général contre la législation rétroactive.

L’appel de Bonjean devant la Cour suprême est une tentative de contester la décision rendue plus tôt cette année par une cour d’appel fédérale du nord de l’Illinois. La Cour d’appel du 7e circuit a confirmé l’application de la loi PROTECT, arguant que la loi avait été correctement appliquée puisque les victimes sont toujours en vie et notant que l’application rétroactive des lois n’est pas inconstitutionnelle.

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Condamnations antérieures et appels en cours

Les déboires judiciaires de Kelly s’étendent au-delà de ce dernier appel. Il a été condamné en 2022 dans l’Illinois pour des crimes similaires et risque d’autres condamnations à partir de 2021 à New York.

À New York, R. Kelly a été reconnu coupable de neuf chefs d’accusation liés à des crimes sexuels sur des enfants, notamment des violations de la loi RICO (Racketeer Influenced and Corrupt Organizations). Il fait actuellement appel de cette condamnation, affirmant qu’il a été injustement accusé d’avoir dirigé une entreprise criminelle facilitant des activités sexuelles illégales.