Nouvelle loi sur l’âge de la retraite : ce qui va changer…


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À la suite de la promulgation hier, de la loi n°2020-15 modifiant l’article L.69 n° 97-17 du 1er décembre 1997 qui introduit des changements sur la fixation de l’âge de la retraite, le ministère du Travail assure le service après vente. La tutelle a sorti un communiqué pour apporter des précisions sur les dérogations aménagées par la nouvelle loi et les professions visées.
Deux dérogations sont à noter. La première est relative à la « possibilité pour les parties (employeur, employé) de poursuivre les relations de travail au-delà 60 ans, sans pouvoir excéder 65 ans » ». D’après le ministère du travail, il s’agit « d’une faculté et non une obligation pour les parties de s’accorder sur un âge de départ à la retraite. Cette possibilité de prolonger les relations de travail, mutatis mutandis, existait dans l’ancien article L69 du code du travail ».
La seconde dérogation concerne, « la prérogative, pour le président de la République, de déterminer par décret, après avis du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale, des emplois ou professions pouvant aller à la retraite au-delà de 60 ans sans pouvoir dépasser l’âge de 65 ans du travailleur. Une fois ledit décret pris, le départ à la retraite à l’âge prévu par le décret est une obligation pour l’employeur et un droit pour le travailleur » ».
La tutelle explique que « cette loi se justifie par la volonté du gouvernement, au-delà du souci de respecter ses engagements vis-à-vis des partenaires sociaux, de permettre de maintenir, dans les liens contractuels, certains travailleurs dont l’accès à l’emploi est tardif en raison de la durée des études et dont la technicité et la valeur du service contribuent au bien-être physique et mental des populations » ».
Ainsi, la réforme, dans un souci d’équité, vise selon le communiqué : « les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et docteurs vétérinaires régis par le code du travail pour lesquels, d’une part, un décret sera pris et, d’autres part, les statuts de l’Ipres seront modifiés en conséquence » ». Mais aussi, « les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et docteurs vétérinaires régis par la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires au profit de qui le code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié, dans la foulée » ».
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