Arrêtés et auditionnés Agbeyomé Kodjo et ses coaccusés sont placés sous contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire est un terme juridique dont nombreux ont du mal à comprendre.

Que veut dire réellement le contrôle judiciaire ?

En effet le contrôle judiciaire est une mesure prise par un juge à l’encontre des personnes mises en examen ou en attente de leur procès. Il est également une mesure restrictive de liberté. C’est aussi une alternative à la détention provisoire. Car n’ayant pas la volonté de détenir provisoirement les coupables, on les met sous contrôle judiciaire.

La mesure de contrôle judiciaire est une prérogative du juge, elle est, et doit être toujours décidée par un juge. L’avis du procureur est parfois sollicité selon les circonstances.

Le contrôle judiciaire étant une mesure de restriction des libertés, la liberté de déplacement est principalement restreinte. Une personne placée sous contrôle judiciaire est aussi soumise à une série d’interdictions et d’obligations.

Au Togo, le code de procédure pénale a mis la lumière sur toutes les mesures qui peuvent être prises dans le cadre d’un contrôle judiciaire. On peut en citer quelques unes. Il s’agit de : l’interdiction de sortir des limites territoriales fixées par le juge, l’interdiction de s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge, sauf pour des motifs ou dans des conditions précisées par le juge, l’obligation d’informer le juge des déplacements en dehors de la zone territoriale, obligation de se présenter à intervalle régulier auprès de certains services, l’interdiction de rencontrer certaines personnes…

En cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations liées au contrôle judiciaire, le juge d’instruction a le pouvoir d’établir un mandat d’arrêt ou un mandat d’amener. Il a également la possibilité de décider de placer la personne en détention provisoire.

Le contrôle judiciaire peut durer pendant toute la phase de l’instruction ou jusqu’à la comparution de la personne devant le tribunal.