LA QUESTION DU MAINTIEN DE L’ORDRE, L’ULTIME DÉCISION DU DÉFENSEUR DES DROITS

C’est à la fois l’épilogue d’un mandat marquant et un cadeau de bienvenue empoisonné. Jacques Toubon a rendu, jeudi 9 juillet, son ultime décision en tant que Défenseur des droits ; elle porte sur la question du maintien de l’ordre.

C’est un document de vingt-trois pages, que Le Monde a pu consulter, et qui a été remis directement sur le bureau du nouveau ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin. Il formule huit recommandations inédites aux forces de l’ordre pour mettre fin à des pratiques qui ne respectent pas les droits des citoyens et en rappelle quatre autres déjà faites ces derniers mois, à commencer par l’interdiction du lanceur de balles de défense (LBD) en contexte de maintien de l’ordre.

Basée sur les 198 saisines reçues depuis début 2019 par l’institution, cette « décision-cadre » demande notamment « qu’il soit mis fin à la pratique conduisant à priver de liberté des personnes sans cadre juridique ». Un réquisitoire sévère contre l’usage abusif des gardes à vue, des interpellations de groupe, des contrôles délocalisés… Autant de dévoiement des textes administratifs qui visent en réalité à empêcher des personnes d’exercer leur droit de manifester, pourtant garanti par la Constitution.

Le calendrier de la remise du rapport est très politique. Ce document vient opportunément rappeler au nouveau ministre à peine nommé le travail effectué par le Défenseur des droits et le rôle que l’institution entend continuer à jouer, au-delà du départ de M. Toubon.

Mettre fin à la technique dite de « l’encagement »

C’est également une manière de tenter de peser sur le schéma national du maintien de l’ordre. Ce bréviaire, en cours d’élaboration depuis un an et dont la publication a été maintes fois repoussée, est l’un des dossiers prioritaires sur le bureau de Gérald Darmanin.

Il est censé reposer les bases du maintien de l’ordre à la française, un modèle dont la police nationale a longtemps été très fière mais qui a été fortement bousculé depuis quelques années, et plus particulièrement avec le mouvement des « gilets jaunes » et les accusations de violences illégitimes. Dans sa lettre au ministre, M. Toubon demande d’ailleurs que sa décision soit jointe à la définition du futur schéma.

Parmi les recommandations principales, le Défenseur des droits demande que soit mis fin à la technique dite de « l’encagement », qui « consiste à priver plusieurs personnes de leur liberté de se mouvoir au sein d’une manifestation (…) au moyen d’un encerclement par les forces de l’ordre qui vise à les empêcher d’entrer ou de sortir du périmètre ainsi défini ».