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CPI, mémoire d’appel de Bensouda : décision du Juge Chile Eboe-Osuji en rapport de la réponse de Gbagbo
04/03/2020 à 19h03 par La redaction

Décision du juge Chile Eboe-Osuji relatif à la demande de Gbagbo sur la prolongation du nombre de pages en réponse au mémoire d’appel du procureur de la CPI.

La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale,

Dans l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre de première instance I du 15 janvier 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-T-232-ENG), avec motifs publiés le 16 juillet 2019 (ICC02 / 11-01 / 15-1263 et ses annexes),

Disposant de la «Requête de la Défense pour obtenir des pages additionnelles» pour pouvoir répondre au mémoire d’appel de l’Accusation déposée le 15 octobre 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-1277-Conf) »du 26 février 2020 (ICC-02 / 11-01 / 15-1309),

Saisie de la «Réponse du Procureur à la Requête de la Défense afin d’obtenir des pages additionnelles pour pouvoir répondre à la mémoire d’appel de l’Accusation déposée le 15 octobre 2019 »(ICC-02 / 11-01 / 15-1311) du 27 février 2020,

Étant saisie de la «Réponse du CLRV à la« Requête de la Défense afin d’obtenir des pages additionnelles pour pouvoir répondre au mémoire d’appel de l’Accusation déposé le 15 octobre 2019 »(ICC-02 / 11-01 / 15-1312) du 28 février 2020.
Rend, conformément à l’article 37 (2) du Règlement de la Cour, ce qui suit:

LIRE AUSSI: CPI : la défense de Gbagbo répond au mémoire d’appel de Bensouda, ce qui va se passer

D E C I S I O N .

1.La limite de pages pour les réponses de MM. Gbagbo et Blé Goudé au mémoire d’appel est prolongé de 30 pages.

  1. La limite de pages pour les observations des victimes est également étendue de huit pages.

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Décision du juge Chile Eboe-Osuji relatif à la demande de Gbagbo sur la prolongation du nombre de pages en réponse au mémoire d’appel du procureur de la CPI.

La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale,

Dans l’appel du Procureur contre la décision de la Chambre de première instance I du 15 janvier 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-T-232-ENG), avec motifs publiés le 16 juillet 2019 (ICC02 / 11-01 / 15-1263 et ses annexes),

Disposant de la «Requête de la Défense pour obtenir des pages additionnelles» pour pouvoir répondre au mémoire d’appel de l’Accusation déposée le 15 octobre 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-1277-Conf) »du 26 février 2020 (ICC-02 / 11-01 / 15-1309),

Saisie de la «Réponse du Procureur à la Requête de la Défense afin d’obtenir des pages additionnelles pour pouvoir répondre à la mémoire d’appel de l’Accusation déposée le 15 octobre 2019 »(ICC-02 / 11-01 / 15-1311) du 27 février 2020,

Étant saisie de la «Réponse du CLRV à la« Requête de la Défense afin d’obtenir des pages additionnelles pour pouvoir répondre au mémoire d’appel de l’Accusation déposé le 15 octobre 2019 »(ICC-02 / 11-01 / 15-1312) du 28 février 2020.
Rend, conformément à l’article 37 (2) du Règlement de la Cour, ce qui suit:

LIRE AUSSI: CPI : la défense de Gbagbo répond au mémoire d’appel de Bensouda, ce qui va se passer

D E C I S I O N .

1.La limite de pages pour les réponses de MM. Gbagbo et Blé Goudé au mémoire d’appel est prolongé de 30 pages.

  1. La limite de pages pour les observations des victimes est également étendue de huit pages.

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