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Bénin : La cour Djogbénou rejette une demande de Patrice Talon
22/06/2020 à 11h29 par La redaction

Dans une décision rendue le 18 juin suite à une saisine du président de l’Assemblée, la Cour constitutionnelle a jugé irrecevable une demande du président Patrice Talon.

La Cour constitutionnelle a jugé irrecevable une demande du président de la République.  C’est dans la « DECISION DCC 20-510 DU 18 JUIN 2020 » rendue pour une requête du président de l’Assemblée nationale demandant à la Cour de déclarer exécutoire la loi n° 2019-05 portant organisation du secret de la défense nationale, votée par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2019.

En effet, lit-on dans le délibéré ; le requérant expose à la Cour que l’Assemblée nationale a voté en sa séance du 18 janvier 2019 la loi n° 2019-05 portant organisation du secret de la défense nationale en République du Bénin. Transmise au président de la République le 29 janvier 2019,  la loi « n’a pas été promulguée alors qu’aucune demande de seconde délibération n’a été transmise à l’Assemblée nationale ». Et donc, poursuit, la haute juridiction, « se fondant sur les dispositions de l’article 57 de la Constitution et 93 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale », Louis Vlavonou, le Chef du parlement « demande à la Cour de déclarer exécutoire ladite loi ».

Au cours de l’examen de la requête, la cour a alors saisi la Présidence de la République afin de recueillir sa réaction aux faits évoqués dans la requête du président de l’Assemblée nationale.

« En réponse, le président de la République a, par l’organe du Secrétaire général du Gouvernement, et par correspondance en date à Cotonou du 17 juin 2020, soumis ses observations sur la loi sous examen, en exposant des insuffisances de forme et des contrariétés de fond dont il sollicite l’examen en dépit de la déclaration générale de conformité à la Constitution prononcée par décision DCC 19-116 du 28 mars 2019 », informe la Cour constitutionnelle.

Lire aussi : Bénin : l'artiste Petit Miguelito jeté aux oubliettes

Selon les sages « cette démarche constitue une itérative demande de contrôle de constitutionnalité de la loi par le président de la République qui se fonde sur les décisions DCC 19-055 du 31 janvier 2019 et DCC 19-165 du 11 avril 2019 desquels il résulte, d’une part, que les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 124 de la Constitution ne s’opposent pas à l’examen d’un texte dont l’application révèle une contrariété avec un droit fondamental ou une liberté publique, d’autre part, que la Cour peut revenir sur ses propres décisions en ce qui concerne notamment le contrôle de constitutionnalité des lois si un contrôle antérieur y a laissé subsister une atteinte sérieuse à un droit fondamental garanti par la Constitution ou à une norme de référence du contrôle de constitutionnalité ».

 

Pour cette demande, le président de la République n’aura pas eu gain de cause. « La demande itérative de contrôle de constitutionalité formulée par le président de la République est irrecevable », a jugé la Cour constitutionnelle  déclarant « exécutoire, à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel, la loi n° 2019-05 portant organisation du secret de la défense nationale en République du Bénin, adoptée par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2019 ».

Avec Banouto.info

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Dans une décision rendue le 18 juin suite à une saisine du président de l’Assemblée, la Cour constitutionnelle a jugé irrecevable une demande du président Patrice Talon.

La Cour constitutionnelle a jugé irrecevable une demande du président de la République.  C’est dans la « DECISION DCC 20-510 DU 18 JUIN 2020 » rendue pour une requête du président de l’Assemblée nationale demandant à la Cour de déclarer exécutoire la loi n° 2019-05 portant organisation du secret de la défense nationale, votée par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2019.

En effet, lit-on dans le délibéré ; le requérant expose à la Cour que l’Assemblée nationale a voté en sa séance du 18 janvier 2019 la loi n° 2019-05 portant organisation du secret de la défense nationale en République du Bénin. Transmise au président de la République le 29 janvier 2019,  la loi « n’a pas été promulguée alors qu’aucune demande de seconde délibération n’a été transmise à l’Assemblée nationale ». Et donc, poursuit, la haute juridiction, « se fondant sur les dispositions de l’article 57 de la Constitution et 93 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale », Louis Vlavonou, le Chef du parlement « demande à la Cour de déclarer exécutoire ladite loi ».

Au cours de l’examen de la requête, la cour a alors saisi la Présidence de la République afin de recueillir sa réaction aux faits évoqués dans la requête du président de l’Assemblée nationale.

« En réponse, le président de la République a, par l’organe du Secrétaire général du Gouvernement, et par correspondance en date à Cotonou du 17 juin 2020, soumis ses observations sur la loi sous examen, en exposant des insuffisances de forme et des contrariétés de fond dont il sollicite l’examen en dépit de la déclaration générale de conformité à la Constitution prononcée par décision DCC 19-116 du 28 mars 2019 », informe la Cour constitutionnelle.

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Selon les sages « cette démarche constitue une itérative demande de contrôle de constitutionnalité de la loi par le président de la République qui se fonde sur les décisions DCC 19-055 du 31 janvier 2019 et DCC 19-165 du 11 avril 2019 desquels il résulte, d’une part, que les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 124 de la Constitution ne s’opposent pas à l’examen d’un texte dont l’application révèle une contrariété avec un droit fondamental ou une liberté publique, d’autre part, que la Cour peut revenir sur ses propres décisions en ce qui concerne notamment le contrôle de constitutionnalité des lois si un contrôle antérieur y a laissé subsister une atteinte sérieuse à un droit fondamental garanti par la Constitution ou à une norme de référence du contrôle de constitutionnalité ».

 

Pour cette demande, le président de la République n’aura pas eu gain de cause. « La demande itérative de contrôle de constitutionalité formulée par le président de la République est irrecevable », a jugé la Cour constitutionnelle  déclarant « exécutoire, à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel, la loi n° 2019-05 portant organisation du secret de la défense nationale en République du Bénin, adoptée par l’Assemblée nationale le 18 janvier 2019 ».

Avec Banouto.info

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