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Algérie : l’avant-projet de réforme constitutionnelle laisse un goût d’inachevé
14/05/2020 à 10h10 par La redaction

L’avant-projet de réforme constitutionnelle promet de rééquilibrer les pouvoirs, sans proposer un changement de régime. Et peine à convaincre opposition, juristes et société civile.

Au lendemain de son élection le 12 décembre 2019, Abdelmadjid Tebboune avait tendu la main au Hirak, et promis, lors de son discours d’investiture, une révision « profonde » de la Constitution, soumise à  référendum, pour ériger une « nouvelle République. »

Un mois plus tard, en janvier, une commission d’experts était chargée de formuler des propositions, présidée par le professeur de droit public Ahmed Laraba, qui avait mené la même mission en 2014 sous la présidence d’Abdelaziz Bouteflika.

Cette commission a remis ses travaux fin mars, mais la première mouture des propositions n’a été rendue publique que le 7 mai en raison de la pandémie de Covid-19. Le document comporte 73 recommandations, réparties en six grands axes : le renforcement de la séparation des pouvoirs, les droits fondamentaux et les libertés publiques, le pouvoir judiciaire, la Cour constitutionnelle, la transparence, la prévention et la lutte contre la corruption et, enfin, l’Autorité nationale indépendante des élections.

Le texte prévient, dès son préambule, que la commission d’experts n’avait pas mandat pour proposer un changement de régime, l’une des demandes du Hirak. Selon les autorités, il s’agit d’une « simple mouture pour une révision globale et profonde de la Constitution ». Aussi, cet avant-projet a suscité des réactions mitigées parmi les défenseurs d’une réforme radicale.

« Replâtrage »

Une plateforme de partis et d’associations liés au Hirak, regroupés au sein du Pacte pour l’alternative démocratique (PAD), a rejeté le projet, considérant que la satisfaction des revendications « légitimes » du peuple passe par la mise en place d’« institutions de transition », dont une nouvelle Constitution, et non une révision de la loi fondamentale « présidentialiste » héritée des vingt ans de règne d’Abdelaziz Bouteflika.

« La crise de légitimité qui frappe le régime depuis l’indépendance ne peut être réglée par des mesures de replâtrage », dénonce ainsi le PAD. L’avant-projet est « juste un gain de temps pour acquérir une certaine légitimité », renchérit Smaïl Maâref, professeur de droit à l’Université d’Alger.

ON NE DÉBAT PAS D’UN TEXTE CONSTITUTIONNEL DANS LE CONTEXTE DE CONFINEMENT SANITAIRE

« Cet avant-projet de Constitution ne consacre pas un régime démocratique et vise à perpétuer un régime non démocratique », analyse l’avocat Mostefa Bouchachi, dans un entretien au site TSA-Algérie, pour qui le texte préliminaire accorde « des prérogatives larges au président de la République, à l’instar de la Constitution de 2016 de Bouteflika et celles qui l’ont précédé. »

Le militant des droits de l’homme relève par ailleurs que, sur la forme, la manière d’élaborer la réforme est « antidémocratique » : « On ne débat pas d’un texte constitutionnel dans le contexte de confinement sanitaire, durant lequel les gens ne se rencontrent pas. C’est une forme de fuite en avant. »

« Régime hybride »

L’opposition islamiste a aussi réagi avec force. Le bureau exécutif du Front de la justice et du développement (FJD) se désole que « la mouture présentée consacre la primauté du pouvoir exécutif, consolide le pouvoir personnel », « l’immunise contre toute responsabilité politique ou pénale », et « maintient les facteurs de la prolifération de la corruption et les entraves à la vie partisane. » Le parti d’Abdallah Djaballah critique le maintien du « caractère hybride du régime politique, imposé par les Constitutions précédentes et consacré par celle de 2016. »

La même réserve est émise, avec les mêmes termes, par le Mouvement de la société pour la paix (MSP), pour qui la mouture proposée ne tranche pas « sur le type de régime politique, maintenant une forme hybride qui ne représente aucune de celles connues de par le monde (régime présidentiel, parlementaire ou semi-présidentiel). »

Le parti d’Abderrazak Makri remarque que le texte « prive la majorité de son droit à la gestion », car il « ne fait pas obligation de nommer le chef du gouvernement de la majorité. » La formation islamiste pointe aussi l’« opacité » qui entoure le poste de vice-président, son rôle, ses attributions et la forme de sa désignation. « Cet avant-projet est loin des aspirations exprimées par le peuple algérien avec ses différents courants lors des manifestations du Hirak », conclut le MSP.

« Gain de temps »

Amertume aussi, du côté des juristes. Massensen Cherbi, expert en droit constitutionnel, s’attend à ce qu’ « il n’y ait pas de nouvelle Constitution avec le président Tebboune, mais des amendements qui n’affectent pas le fond. » « Cette première mouture est principalement une continuité de l’actuelle Constitution », abonde de son côté Fatsah Ouguergouz, pourtant membres de la commission d’experts, et juge de la Cour africaine des droits de l’Homme jusqu’à sa démission, début avril.

Parmi les avancées proposées par ses pairs, la limitation de l’exercice du pouvoir présidentiel à deux mandats « consécutifs » ou « séparés ». Autre nouveauté : que le Premier ministre soit directement responsable devant le Parlement. « Les (nouveaux) amendements octroient certaines prérogatives au gouvernement et au Parlement mais la décision restera du ressort du président lorsqu’il s’agira d’un enjeu central », tempère le professeur Maâref.

Élu au suffrage universel direct, le président détient le pouvoir de nomination au sein des institutions, du Premier ministre aux organes sécuritaires, en passant par les chefs de l’armée. « Qu’il s’agisse de la Constitution de 1996, de la révision de 2016 ou de la prochaine, les principes sont les mêmes : un toilettage sans remise en cause des pouvoirs du président de la République » qui « n’ont pas fondamentalement changé  » depuis Houari Boumédiène, président de l’Algérie de 1965 à 1979, tranche Massensen Cherbi.

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Cette commission a remis ses travaux fin mars, mais la première mouture des propositions n’a été rendue publique que le 7 mai en raison de la pandémie de Covid-19. Le document comporte 73 recommandations, réparties en six grands axes : le renforcement de la séparation des pouvoirs, les droits fondamentaux et les libertés publiques, le pouvoir judiciaire, la Cour constitutionnelle, la transparence, la prévention et la lutte contre la corruption et, enfin, l’Autorité nationale indépendante des élections.

Le texte prévient, dès son préambule, que la commission d’experts n’avait pas mandat pour proposer un changement de régime, l’une des demandes du Hirak. Selon les autorités, il s’agit d’une « simple mouture pour une révision globale et profonde de la Constitution ». Aussi, cet avant-projet a suscité des réactions mitigées parmi les défenseurs d’une réforme radicale.

« Replâtrage »

Une plateforme de partis et d’associations liés au Hirak, regroupés au sein du Pacte pour l’alternative démocratique (PAD), a rejeté le projet, considérant que la satisfaction des revendications « légitimes » du peuple passe par la mise en place d’« institutions de transition », dont une nouvelle Constitution, et non une révision de la loi fondamentale « présidentialiste » héritée des vingt ans de règne d’Abdelaziz Bouteflika.

« La crise de légitimité qui frappe le régime depuis l’indépendance ne peut être réglée par des mesures de replâtrage », dénonce ainsi le PAD. L’avant-projet est « juste un gain de temps pour acquérir une certaine légitimité », renchérit Smaïl Maâref, professeur de droit à l’Université d’Alger.

ON NE DÉBAT PAS D’UN TEXTE CONSTITUTIONNEL DANS LE CONTEXTE DE CONFINEMENT SANITAIRE

« Cet avant-projet de Constitution ne consacre pas un régime démocratique et vise à perpétuer un régime non démocratique », analyse l’avocat Mostefa Bouchachi, dans un entretien au site TSA-Algérie, pour qui le texte préliminaire accorde « des prérogatives larges au président de la République, à l’instar de la Constitution de 2016 de Bouteflika et celles qui l’ont précédé. »

Le militant des droits de l’homme relève par ailleurs que, sur la forme, la manière d’élaborer la réforme est « antidémocratique » : « On ne débat pas d’un texte constitutionnel dans le contexte de confinement sanitaire, durant lequel les gens ne se rencontrent pas. C’est une forme de fuite en avant. »

« Régime hybride »

L’opposition islamiste a aussi réagi avec force. Le bureau exécutif du Front de la justice et du développement (FJD) se désole que « la mouture présentée consacre la primauté du pouvoir exécutif, consolide le pouvoir personnel », « l’immunise contre toute responsabilité politique ou pénale », et « maintient les facteurs de la prolifération de la corruption et les entraves à la vie partisane. » Le parti d’Abdallah Djaballah critique le maintien du « caractère hybride du régime politique, imposé par les Constitutions précédentes et consacré par celle de 2016. »

La même réserve est émise, avec les mêmes termes, par le Mouvement de la société pour la paix (MSP), pour qui la mouture proposée ne tranche pas « sur le type de régime politique, maintenant une forme hybride qui ne représente aucune de celles connues de par le monde (régime présidentiel, parlementaire ou semi-présidentiel). »

Le parti d’Abderrazak Makri remarque que le texte « prive la majorité de son droit à la gestion », car il « ne fait pas obligation de nommer le chef du gouvernement de la majorité. » La formation islamiste pointe aussi l’« opacité » qui entoure le poste de vice-président, son rôle, ses attributions et la forme de sa désignation. « Cet avant-projet est loin des aspirations exprimées par le peuple algérien avec ses différents courants lors des manifestations du Hirak », conclut le MSP.

« Gain de temps »

Amertume aussi, du côté des juristes. Massensen Cherbi, expert en droit constitutionnel, s’attend à ce qu’ « il n’y ait pas de nouvelle Constitution avec le président Tebboune, mais des amendements qui n’affectent pas le fond. » « Cette première mouture est principalement une continuité de l’actuelle Constitution », abonde de son côté Fatsah Ouguergouz, pourtant membres de la commission d’experts, et juge de la Cour africaine des droits de l’Homme jusqu’à sa démission, début avril.

Parmi les avancées proposées par ses pairs, la limitation de l’exercice du pouvoir présidentiel à deux mandats « consécutifs » ou « séparés ». Autre nouveauté : que le Premier ministre soit directement responsable devant le Parlement. « Les (nouveaux) amendements octroient certaines prérogatives au gouvernement et au Parlement mais la décision restera du ressort du président lorsqu’il s’agira d’un enjeu central », tempère le professeur Maâref.

Élu au suffrage universel direct, le président détient le pouvoir de nomination au sein des institutions, du Premier ministre aux organes sécuritaires, en passant par les chefs de l’armée. « Qu’il s’agisse de la Constitution de 1996, de la révision de 2016 ou de la prochaine, les principes sont les mêmes : un toilettage sans remise en cause des pouvoirs du président de la République » qui « n’ont pas fondamentalement changé  » depuis Houari Boumédiène, président de l’Algérie de 1965 à 1979, tranche Massensen Cherbi.

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