Adoptée par l’Assemblée nationale, et examinée par le Conseil Constitutionnel, la Loi n° 2022-15 du 03 mai 2022 modifiant la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, vient d’être promulguée, par le président de la République, Macky Sall. C’est à travers la signature du décret n° 2022-1051 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives du 31 juillet 2022.
Les dispositions de l’article LO. 148 et de l’alinéa premier de l’article L. 150 de la loi n° 2021- 35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral sont ainsi abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : « Article LO. 148. – Le nombre de députés à l’Assemblée nationale est fixé à 165 ». « Article L. 150 alinéa premier. – Les députés à l’Assemblée nationale sont élus à raison de 112 députés dont quatre-vingt-dix-sept (97) pour l’intérieur du pays et quinze (15) pour l’extérieur au scrutin majoritaire à un tour dans le ressort du département et cinquante-trois (53) députés au scrutin proportionnel sur la liste nationale », précise le document.